Directive européenne sur le salaire minimum

Publié le 29 novembre 2025 / Temps de lecture estimé : 3 mn

Un pas pour l’Europe sociale. Le 19 octobre 2022, une directive européenne relative aux salaires minimums a été adoptée par l’Union européenne. L’aboutissement de longs débats entre États membres et eurodéputés au sujet d’un texte présenté pour la première fois en octobre 2020 par la Commission européenne. À la suite de sa contestation judiciaire, elle vient d’être confirmée par la Cour de justice européenne.

Le but n’est pas d’établir un seul et même "Smic" pour l’ensemble de l’Union Européenne mais de favoriser la convergence à la hausse des rémunérations minimales en Europe. Leurs niveaux resteront déterminés par les États membres.

Les rémunérations minimales doivent assurer un niveau de vie décent et digne aux travailleurs. Plus concrètement, la directive repose sur trois piliers essentiels :

Assurer à tous les salariés européens un salaire minimum adéquat, avec une évaluation régulière de son caractère suffisant selon des critères définis.
Associer les partenaires sociaux dans le processus de fixation et de mise à jour des salaires minimaux légaux.
Promouvoir la négociation collective sur les salaires et soutenir le rôle des partenaires sociaux. Ainsi, dans les États où le taux de couverture des conventions collectives est inférieur à 80 %, la directive oblige à établir un plan d’action, en lien avec les partenaires sociaux, en vue de promouvoir cette négociation collective.

Le Danemark, soutenu par la Suède, a vu dans cette directive une ingérence dans les compétences des États, seuls à même de décider du niveau de rémunérations et a introduit en mars 2023 un recours devant la justice européenne pour en demander l’annulation. Dans ces deux pays, la règlementation du marché du travail repose presqu’exclusivement sur la négociation collective sans intervention de l’État.

La riposte des syndicats européens : la confédération européenne des syndicats (CES) a élaboré un contre-avis, en lien avec son équipe juridique et le réseau d’experts des syndicats (EYUCLEX). Ce document vise à rejeter l’ensemble des arguments juridiques avancés dans les conclusions de la Cour de justice, de confirmer la validité de la directive dans son intégralité en s’appuyant sur les textes passés adoptés (directive sur les travailleuses enceintes, sur le temps de travail qui garantit les congés payés…). En France, le respect de l’autonomie des partenaires sociaux s’accompagne de l’obligation de ne pas interférer dans leur liberté contractuelle.

Dans un arrêt rendu le 11 novembre 2025, la Cour de justice de l’Union européenne a majoritairement rejeté la demande danoise, validant presque intégralement la directive.

Deux points ont été censurés : les critères à prendre en compte pour la fixation des salaires minimaux légaux et le mécanisme automatique d’indexation qui empêche les salaires minimaux de baisser.

Ce que la directive ne prévoit pas : elle n’impose ni un salaire minimum unique à l’ensemble des États membres (ce qui serait contraire aux traités), ni l’obligation, pour ceux qui n’en disposent pas, d’en instaurer un.

Selon le texte adopté, le renforcement de la protection offerte par le salaire minimum sera suivi via des rapports annuels présentés au Parlement européen et au Conseil. Le Comité de l’emploi, qui conseille les ministres du travail des vingt-sept, s’appuiera sur ces documents afin d’analyser la situation des États membres. Les progrès effectués dans la mise en œuvre de la mesure seront également surveillés via le semestre européen, outil de coordination des politiques économiques et budgétaires des pays de l’Union européenne.

La secrétaire générale adjointe de la CES a déclaré :

« Il est clair que les arguments qui ont conduit l’avocat général à demander l’annulation complète de la directive sont basés sur une interprétation étroite des traités, ignorent des décennies de jurisprudence de la Cour sur cette question et une mauvaise compréhension du fonctionnement des partenaires sociaux et de la manière dont les objectifs sociaux de l’Union européenne doivent être respectés ».

La confédération européenne des syndicats (CES) a salué « une décision cruciale qui vient garantir à des millions de travailleurs en Europe un meilleur niveau de vie » et une décision déterminante pour l’avenir des compétences de l’Union européenne en matière sociale.

Références