Auto-entrepreneurs, zone grise entre chômage, RSA et activité

mercredi 22 avril 2020

Fin juin 2019, le nombre d’auto-entrepreneurs inscrits s’établit à 1 565 000, en hausse de 16,5 % par rapport à l’année précédente. Ce régime social qui existe depuis 10 ans est géré par l’URSSAF. Ce dynamisme résulte du maintien des immatriculations à un fort niveau (+22,5 % fin juin 2019, après +21,5 % fin juin 2018). Un million sont économiquement actifs et déclarent un chiffre d’affaires. Un sur trois cumule son activité avec un emploi de salarié dans le secteur privé mais la moitié n’a pas d’autres activités et a un faible revenu. Beaucoup sont dans une zone grise entre chômage, RSA et activité.

Créé par la loi de modernisation de l’économie (LME) fin 2008, ce statut a pour objectif de simplifier l’exercice de petites activités indépendantes. Ils représentent aujourd’hui un maillon essentiel du paysage entrepreneurial français avec un accompagnement spécifique par le réseau des URSSAF, ils bénéficient des dispositifs mis en place pour l’ensemble des travailleurs indépendants.

Qui sont-ils ?

61 % sont des hommes et 39 % sont des femmes, 19 % ont moins de 30 ans et 12 % ont plus de 60 ans.
39 % des inscrits sont salariés et 33 % des auto-entrepreneurs actifs sont salariés (65,4 % sont en CDI, 32,8 % sont salariés en temps partiel), 19,3 % sont sans chiffres d’affaires. Lorsqu’ils sont salariés, seuls 22,6 % sont auto-entrepreneurs dans le même secteur.

Le statut d’auto-entrepreneur : un statut qui attire. Il est chaque année en augmentation, soit entre 2011 et 2017, une moyenne de +8,3 % par an. À l’exception de la Corse (+8,7 %), et du Centre-Val de Loire (+9,2 %), toutes les régions métropolitaines enregistrent une augmentation du nombre de micro-entrepreneurs supérieures à 10 %.

un essor de 15,4 % en 2018 avec un doublement des seuils de chiffres d’affaires réalisés et 461 000 nouveaux inscrits.
fin 2019, le chiffre d’affaires trimestriel moyen est de 4 325 euros, en hausse de 9,1 % sur 1 an. Cela concerne ceux qui ont commencé leur entreprise après 2018.

Des évolutions très fortes pour certains secteurs d’activité. En 10 ans, les évolutions de certains secteurs sont très dynamiques en termes d’effectifs notamment du fait de l’évolution des services à la personne. Les secteurs des transports et des activités immobilières restent les plus dynamiques.
En 2018, 16 secteurs d’activité concentrent 75 % des auto-entrepreneurs, avec une dynamique des secteurs transport (+ 88 %) et santé (+12,5 %). Les principaux secteurs sont : la construction (11,8 %), les arts, spectacles et autres activités récréatives (6,9 %), les transports (5,8 %), le conseil (5,8 %), l’industrie (5,4 %), la santé (4,9 %), l’enseignement (4,3 %), la coiffure et les soins du corps (4,2 %).

Les chiffres d’affaires annuels moyens varient en fonction des activités : transports (5 856 euros), commerce de détail sur marché (7 253), arts et autres activités (7 342), autres services personnels (8 149), activités sportives (8 387), coiffure et soins du corps (9 398), santé (9 603), industrie (9 717), enseignement (9 795), commerce réparation automobiles (13 384), hébergement et restauration (16 005), BTP travaux de finition (16 724), activités immobilières (17 310), BTP autres (17 769), activités juridiques (20 478)...

Le chiffre d’affaires a continué de croitre dans l’ensemble des régions. Les augmentations les plus fortes s’observent en Île de France (+30,7 %) et en Haute Normandie (+25,5 %).

Cumul de l’activité avec un emploi de salarié : il diffère selon les régions, de 26,3 % pour la Corse à 41,2 % pour l’île de France. Les forts taux en île de France, Pays de la Loire (35,2 %) et Auvergne-Rhône-Alpes (36,5 %) sont tirés par des secteurs tels que l’informatique, les transports et le conseil pour les affaires, des secteurs facilement cumulables avec un emploi salarié.

Beaucoup d’efforts administratifs sont faits pour faciliter les déclarations des auto-entrepreneurs. Depuis fin 2018, le site « www.autoentrepreneur.urssaf.fr » a fait l’objet d’une refonte éditoriale et ergonomique afin d’améliorer la lisibilité et les démarches. Il permet de créer son compte en ligne directement sur le site et d’accéder à tous les sites administratifs. Une application sur mobile permet de faciliter les démarches administratives.

Le gouvernement a proposé une nouvelle offre d’accompagnement pour de nouveaux services. Des expérimentations ont lieu dans plusieurs régions avec un nouveau dispositif de prise en charge pour des entreprises en difficulté.

Les effets des réformes sur la dynamique du secteur

La hausse des seuils en 2018 : les auto-entrepreneurs proches des plafonds en 2017 ont pu continuer à développer leur activité en gardant leur statut. En 2018, la réforme a permis de faire entrer dans ce statut 9,2 % de travailleurs indépendants.
L’Acre (aide aux créateurs et repreneurs d’entreprise) est un dispositif d’exonération de cotisations sociales permettant de bénéficier de taux réduits pendant 3 ans. À partir de janvier 2020, les taux augmentent. Soit 11 % la 1ère année, 16,5 % la 2ème, 19,80 % la 3ème (au lieu de 5,5 %, 11%, 16,5 %, avant 2020). Cela concerne ceux qui ont commencé leur entreprise après 2018. Cette hausse des cotisations sera-t-elle un frein à la création de nouvelles entreprises et l’augmentation des radiations pour les entreprises créées après 2018 ?
La loi LOM clarifie le statut d’indépendant de ces travailleurs. Elle crée de nouvelles obligations sociales dans les chartes homologuées des plateformes. C’est une légère avancée de leur protection sociale.

Par l’attention portée aux primo-entrepreneurs, le gouvernement fait un pas de plus vers la construction de l’universalité de la protection sociale universelle en leur entrouvrant la porte de l’assurance chômage financée aujourd’hui par la CSG (payable par tous) mais aussi par les cotisations des employeurs pour leurs salariés.

Par contre, la création de chartes sociales proposées aux travailleurs des plateformes (travailleurs indépendants économiquement dépendants), qui renforce leur statut professionnel tout en les excluant de la protection sociale de la maladie universelle pour les accidents du travail, démontre les hésitations du gouvernement entre la construction d’une protection sociale à plusieurs statuts (comme celle des workers en Grande-Bretagne) ou le renforcement de la protection sociale des travailleurs indépendants donc celle d’une universalité de droits fondamentaux attachés à la personne et non au statut.