La vaccination obligatoire des soignants, des professions en contact avec des publics fragiles, des sapeurs-pompiers et des marins-pompiers

La vaccination devient obligatoire (sauf contre-indication médicale) pour les personnels soignants et les autres professions des établissements médicaux-sociaux. Les professionnels médicaux et paramédicaux qui exercent en libéral ou dans les hôpitaux, les cliniques, les Ehpad et les maisons de retraite, ainsi que les professionnels, étudiants ou élèves qui travaillent dans ces établissements sont concernés. De même que les professionnels en contact avec des personnes vulnérables, comme les pompiers, les ambulanciers, les employés au domicile de certains bénéficiaires de l’allocation personnalisée d’autonomie (APA) ou de la prestation de compensation du handicap (PCH).

A compter du 15 septembre, les salariés concernés devront justifier d’au moins une dose de vaccin et auront jusqu’au 15 octobre pour obtenir une vaccination complète. La présentation d’une attestation de rétablissement après le Covid-19 est aussi autorisée. D’ici le 15 septembre ces personnels non vaccinés pourront encore présenter des tests PCR négatifs.

S’ils ne sont pas vaccinés dans les temps, les salariés et les agents publics pourront être suspendus, sans salaire. Un licenciement en cas de défaut de vaccination au Covid n’est cependant pas possible. Enfin, les salariés et agents publics bénéficient d’une autorisation d’absence pour se rendre aux rendez-vous médicaux liés aux vaccinations contre le Covid-19 (y compris pour accompagner un enfant mineur).

La validation du passe sanitaire

La validation du passe sanitaire entraîne des conséquences à la fois pour les clients des établissements concernés comme pour les salariés qui y travaillent. Rappelons qu’il s’agit de la preuve d’un schéma vaccinal complet, d’un test RT-PCR négatif datant de moins de 48 heures, passé depuis à moins de 72 heures, ou d’un certificat de rétablissement au Covid-19 de moins de six mois. La mesure s’applique dès le 9 aout (ou le 30 septembre pour les 12-17 ans).

Le passe sanitaire est déjà entré en vigueur le 21 juillet, par décret, dans les lieux de loisirs et de culture rassemblant plus de 50 personnes. Il est désormais élargi aux restaurants, bars, maisons de retraite, établissements de santé (sauf urgences), aux foires et salons professionnels, et certains centres commerciaux sur décision du préfet du département. Il sera désormais nécessaire pour les trajets longue distance faits en avion, en car et en train au sein du territoire national.

Les conséquences pour les salariés

Les salariés de ces établissements sont soumis aux mêmes obligations que les clients et usagers et peuvent être sanctionnés. Ainsi la loi prévoit que « lorsqu’un salarié ou un agent public, qui y est tenu, ne présente pas de « passe sanitaire » et qu’il ne choisit pas d’utiliser, avec l’accord de son employeur, des jours de repos conventionnels ou des jours de congés payés, ce dernier lui notifie par tout moyen, le jour même, selon les cas, la suspension de son contrat de travail ou de ses fonctions ». Il y aura donc suspension du contrat mais pas licenciement. Lorsque la suspension du contrat de travail se prolonge au-delà d’une durée équivalente à trois jours travaillés, l’employeur doit convoquer le salarié ou l’agent public à un entretien afin d’examiner avec lui les moyens de régulariser sa situation, notamment les possibilités d’affectation, le cas échéant temporaire, sur un autre poste non soumis à cette obligation au sein de l’entreprise.

La suspension prend fin dès que le salarié ou l’agent public produit les justificatifs requis. Et enfin ces obligations s’appliqueront aux salariés concernés quelle que soit la forme de leur contrat (CDI, CDD, intérim…).

En conclusion, dans leur avis, les membres du Conseil constitutionnel ont observé que la mesure de suspension du contrat est temporaire car l’obligation du passe ne court que jusqu’au 15 novembre. Au-delà, le Parlement devra à nouveau être saisi. Mais, de nombreux juristes et partenaires sociaux alertent malgré tout sur les conséquences pour les salariés de ces nouvelles et inédites mesures.
Affaire à suivre.

Sources

• https://www.service-public.fr/particuliers/actualites/A15084

• Loi n° 2021-1040 du 5 août 2021 relative à la gestion de la crise sanitaire

• Communiqué de presse du Conseil Constitutionnel
  Décision n° 2021-824 DC du 5 août 2021 (Loi relative à la gestion de la crise sanitaire)