Ce qui soutiennent les 14 propositions de changement

Dans leur introduction Nicole Notat et Jean-Dominique Senard mettent en avant un constat, une conviction, une démarche structurante et …un avertissement.

Le constat

Les auditions ont confirmé le besoin d’une réflexion sur l’entreprise, dans un contexte de financiarisation de l’économie et de court-termisme de certains investisseurs. Le détenteur provisoire de capital n’a plus grand-chose à voir avec la figure de l’associé, visé par le Code civil de 1804.

Une conviction

Si le rôle premier de l’entreprise n’est pas la poursuite de l’intérêt général, on constate des attentes croissantes à son égard, avec l’essor des défis environnementaux et sociaux. Le concept de « parties prenantes » – c’est-à-dire les personnes et les groupes qui subissent un risque du fait de l’activité de l’entreprise – est fréquemment évoqué.

Une démarche structurante

Cette démarche vise à susciter une prise de conscience dans l’entreprise des impacts de son activité en incorporant ces considérations dans sa stratégie. Le rapport souligne que l’on ne part pas de rien car un certain nombre d’entreprises considèrent déjà leurs enjeux sociaux et environnementaux et la France compte en Europe et au niveau mondial parmi les pays pionniers de la responsabilité sociale et environnementale des entreprises (RSE).

… Et un avertissement

L’image de l’entreprise est aujourd’hui dépréciée. Elle est vue comme faisant partie des problèmes sociaux et environnementaux posés à nos contemporains. Les auteurs invoquent pour ce faire la lecture de la presse et la consultation de sondages. La RSE reste ainsi parfois considérée comme un affichage, un supplément d’âme, ou un exercice formel de conformité à une grille de questions.
Ils concluent que le droit des sociétés est perçu comme décalé avec la réalité des entreprises et les attentes des citoyens et des salariés. Ce droit date de 1804. Ils proposent que la définition de la société dans le Code civil et son objet social soit modifiés pour donner à l’entreprise une substance non réductible au profit.

Pour les auteurs, l’entreprise et son droit, constituent une partie de la solution, celle d’une économie responsable, parvenant à concilier le but lucratif et la prise en compte des impacts sociaux et environnementaux.
Les 14 recommandations sont pour certaines d’ordre législatif, d’autres d’ordre réglementaire et d’autres enfin relèvent de la simple responsabilité des entreprises.

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Les analyses et réactions

Réformer l’entreprise raisonnablement, c’est ainsi que Jacques Igalens, professeur à l’Université de Toulouse définit le rapport. Pour lui, il donne les outils nécessaires pour rénover les fondations et, en premier lieu, en touchant au cœur du réacteur, les articles 1832 et 1833 du Code Civil. Jacques Igalens, comme d’autres, apprécie la clarté de la définition proposée. Car écrit-il, « ce point est important, le droit est à la fois contraignant et habilitant et cet ajout inscrit la société dans ses environnements ».

Son analyse met aussi en avant les nouveaux enjeux et les nouveaux hérauts. En effet, la proposition 4 reconnaît l’importance des « parties prenantes » comme porteurs de ces causes nouvelles et les entreprises « devraient être incitées à se doter de comités de parties prenantes ». Cette proposition relève pour lui de ce qu’il est convenu d’appeler « les bonnes pratiques ». En d’autres termes, les auteurs du rapport ne proposent pas de rendre obligatoire ce comité. « On peut le regretter, car il s’agit véritablement d’un excellent dispositif que nombre d’entreprises ont déjà expérimenté et qui leur donne entière satisfaction ».

Enfin, il souligne des mesures qui font bloc. « Un cadrage juridique qui fait sens, une reconnaissance des parties prenantes et une localisation de leur influence à un niveau réaliste, une incitation à récompenser les performances RSE et la mise en place d’un outil de gestion qui autorise tout cela : il y a là effet de système. Ces quatre mesures font bloc, et c’est pour cela que j’espère que toutes les entreprises les adopteront. La synergie dégagée serait de nature à entamer une véritable transformation des entreprises ».

Le patronat n’est pas unanime

Si Antoine Frérot, le patron de Veolia, invite à « dépasser la vieille opposition entre le capital et le travail », et que le Medef lui-même reconnaît que les auteurs du rapport ont adopté une « approche prudente », et qu’il ouvre des pistes de réflexion intéressantes sur le rôle des actionnaires notamment, son communiqué mentionne néanmoins quelques craintes :

« Les auteurs ont toutefois tenu à inscrire ces principes dans le Code civil, on peut regretter ce choix contraignant qui s’applique indifféremment à toutes les entreprises, y compris aux PME. Par ailleurs, introduire une notion nouvelle comme celle de « raison d’être », dans le Code de commerce, va nécessiter plusieurs années avant que sa portée puisse être appréhendée complètement, mais les entreprises sauront faire face à ce nouveau défi. »

Concernant la proposition sur le nombre des administrateurs salariés, la mesure a d’ores et déjà suscité une opposition du côté des organisations patronales, certains estimant que la loi Rebsamen et le code Afep-Medef sont suffisants et qu’ils doivent faire l’objet d’une évaluation avant tout changement.

Les réactions des organisations syndicales

Si la CGT a considéré que le texte était dérisoire, et ne changerait rien, la CFDT, la CFE-CGC et la CFTC ont, elles, salué les avancées du rapport Notat-Senard et, en particulier pour la CFDT, « la réécriture sécurisée de l’article 1833 du code civil qui demande aux entreprises de tenir compte de leur impact social et environnemental ». Cependant sur le nombre de salariés dans les conseils d’administration, elles considèrent que ce n’est pas suffisant, d’autant que la France est le pays européen où les salariés sont les moins nombreux dans les conseils. Ces organisations avaient milité pour une codétermination à la française avec au moins un tiers de salariés.

Un appel collectif de soutien aux conclusions du rapport Notat-Senard

Un nombre important d’associations, de fondations, de think tank et de personnalités ont lancé un appel collectif de soutien aux conclusions du rapport sur l’entreprise et l’intérêt général. Car le rapport « définit le socle moderne d’une gouvernance de l’entreprise qui consacre enfin sa double mission, économique et sociétale ».

Parmi les premiers signataires on relève : Entreprise et Progrès, le Comité 21, le Forum pour l’Investissement Responsable, Terra Nova,la Fondation Jean Jaurès, le CJD, EDC (les Entrepreneurs et Dirigeants Chrétiens) …

Sources

• Le rapport sur le site du ministère du Travail
  http://travail-emploi.gouv.fr/IMG/pdf/entreprise_objet_interet_collectif.pdf

• 15 mars 2018, The conversation :
  https://theconversation.com/rapport-notat-senard-reformer-lentreprise-raisonnablement-93197
  Auteur : Jacques Igalens, Professeur Sciences de Gestion, IAE Toulouse et CRM-CNRS, Université Toulouse 1 Capitole.

• Les Echos executives, lundi 19 mars 2018, supplément gratuit.

• http://tnova.fr/notes/appel-collectif-de-soutien-aux-conclusions-du-rapport-notat-senard-sur-l-entreprise-et-l-interet-general