Cette négociation et cet accord sont une première dans la volonté de traiter de façon transversale les différents organismes paritaires. En effet, la création des organismes paritaires s’est faite au coup par coup et chaque institution paritaire a défini ses propres règles de gouvernance. L’accord modélise des règles qui seront appliquées à tous les organismes nationaux paritaires où il n’y a pas de participation des pouvoirs publics. Sont visés les organismes paritaires dits de gestion, ceux dans lesquels les partenaires sociaux ont une capacité de gestion autonome, c’est-à-dire créés pour mettre en œuvre des normes créées par la négociation interprofessionnelle avec prélèvement de cotisations et gestion de prestations financières ou de services.

Avant de définir ces règles, les partenaires ont rappelé le sens donné au paritarisme de gestion. « Il trouve sa justification dans la valeur du service qu’il est appelé à rendre aux bénéficiaires finaux que sont les salariés et les entreprises, notamment au regard de son utilité sociale. En outre, il facilite la négociation collective par la plus grande proximité qu’il permet entre partenaires sociaux. Enfin, une gestion paritaire exemplaire conforte la place et le rôle des partenaires sociaux dans la démocratie sociale, et renforce ainsi leur légitimité dans la création de normes par la négociation ».

L’accord ne s’applique qu’aux organismes nationaux et interprofessionnels. Sont donc hors champ les organismes paritaires professionnels et les territoriaux. Dommage, que la partie patronale ait résisté à une généralisation des nouvelles règles de gouvernance. Le patronat national interprofessionnel montre ainsi une certaine faiblesse dans sa capacité à s’imposer comme structure faîtière et à unifier un paysage paritaire décrit par les négociateurs comme très hétérogène. Un article incite les organismes non concernés par l’accord à s’en inspirer. On verra dans quelque temps si les structures régionales et professionnelles ont effectivement trouvé l’inspiration.

L’accord contient plusieurs thèmes.

1. La gouvernance politique : application des règles de représentativité en vigueur, parité de la composition des CA, vote par tête et à main levée, limite du nombre de mandats.
2. La compétence des mandataires : formation à l’entrée du mandat, procédure de reconnaissance des compétences acquises.
3. La transparence de gestion : comité des nominations, comité des rémunérations, commission financière, rapport d’activité, certification et publication des comptes.
4. Le contrôle de gestion : commissaire aux comptes, audit interne, audit externe, certification des comptes.
5. Le financement transparent des administrateurs et des organisations.
6. Le souci d’information vers le grand public émerge de cette négociation et en est une disposition importante : l’image d’institutions peu transparentes, coûteuses en frais de gestion et aux services coincés dans la bureaucratie, finançant illégalement les organisations patronales et syndicales, s’est diffusée, en particulier avec l’affaire de l’UIMM. Cette image doit être redressée par une gouvernance qui pense certes à moderniser sa gestion centrale, mais qui doit aussi veiller à renforcer ses liens avec les entreprises et les salariés : un souci de proximité, des indicateurs liés au service rendu... En quelque sorte, comme on dit dans la RSE, ce sont des parties prenantes !

Les organismes paritaires concernés

Formation

1. Agefos PME (niveau national)
2. CPNFP (comité paritaire National pour la Formation Professionnelle)
3. Fongefor (Fonds de Gestion paritaire de la Formation professionnelle continue)
4. FPSPP (Fonds Paritaire de Sécurisation des parcours Professionnels)
5. Opacif (Organisme paritaire de gestion du congé individuel de formation)
6. Opcalia (organisme paritaire collecteur agréé)

Emploi

1. Agefiph (Association de gestion du fonds pour l’insertion des personnes handicapées)
2. Apec (Association pour l’emploi des cadres)
3. Unedic (Union nationale pour l’emploi dans l’industrie et le commerce)

Protection sociale

1. Agirc
2. Arrco
3. ASF (Association pour la structure financière) (Retraite)
4. AGFF (Association pour la gestion du fonds de financement)
5. CTIP (Centre technique des institutions de prévoyance)
6. GPS (Groupes paritaires de protection sociale)