Les nouvelles instances : quelles modalités et pourquoi faire ?

La loi du 17 Août 2015 dite loi Rebsamen permet à tous les salariés des très petites entreprises d’être représentés dans des instances régionales de dialogue social : les Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles (CPRI) ou de Branches (CPRB).

Les CPRI sont composées de 10 représentants patronaux et de 10 représentants des salariés répartis entre syndicats sur la base des élections TPE et des élections aux Chambres d’agriculture. Elles ont pour mission d’informer et de conseiller les salariés et les employeurs sur les dispositions légales et conventionnelles, d’apporter des informations et de débattre de toute question relative à l’emploi, la formation, les conditions de travail, d’égalité professionnelle, de mixité des emplois et de temps partiel. Elles doivent aussi, et c’est très important, faciliter la résolution de conflits individuels et collectifs. Elles pourront aller plus loin si elles le désirent en organisant des activités sociales et culturelles. Les salariés candidats et désignés dans ces instances sont protégés et bénéficient de 5 heures de délégation par mois.

Des négociations pourront mettre en place des Commissions Paritaires Régionales spécifiques à une ou plusieurs professions. Ces commissions composées au minimum de 10 représentants patronaux et syndicaux (2 fois 5) auront les mêmes missions que les CPRI mais pourront aller au-delà. Ainsi, un salarié pourra saisir si besoin sa Commission Paritaire Régionale concernant sa profession et à défaut la CPRI qui servira en quelque sorte de voiture balai.

Les secteurs professionnels s’adaptent

L’artisanat a d’ores et déjà signé un accord en mars 2016 avec les organisations représentatives qui adapte à la Loi Rebsamen les dispositions prévues en 2001 concernant les CPRIA (Commissions Paritaires Régionales Interprofessionnelles de l’Artisanat). L’Union Nationale des Professions Libérales (UNAPL) devrait en faire de même en adaptant l’accord sur le Dialogue social dans les Professions libérales de 2012.

L’Union des Employeurs de l’Economie Sociale et Solidaire (UDES) s’inscrit dans cette démarche. Un accord signé avec la CFDT, la CFTC et la CFE-CGC crée des instances de dialogue social au niveau régional appelées « Espaces Régionaux de Dialogue Social ». Ces instances sont des lieux de concertation et de proposition et ne se substituent pas aux CPRI ou aux éventuelles Commissions Régionales Paritaires de Branche.

Un plus pour le dialogue social !

La création de toutes ces structures fait évoluer considérablement le dialogue social au niveau régional. Il faudra certainement réussir leur articulation entre elles et avec les dispositifs existants. Mais l’essentiel n’est pas là. Au final, tous les salariés, qu’ils soient dans les grandes ou les toutes petites entreprises, vont maintenant bénéficier d’une représentation. Ce sera une première pour plus de 3 millions de salariés et donc une avancée pour le dialogue social.

Sources

• Loi du 17 août 2015 :
  https://www.legifrance.gouv.fr/...

• Déclaration commune sur les modalités de mise en œuvre du dialogue social territorial dans l’économie sociale et solidaire au travers des ERDS :
  https://drive.google.com/...

• Avenant du 24 mars 2016 à l’accord du 12 décembre 2001 sur le développement du dialogue social dans l’artisanat signé par l’UPA et la CFDT, la CFTC, la CFE-CGC, la CGT et FO :
  http://www.upa.fr/sites/default/files/avenant_24_mars_2016.pdf