Ou comment les miracles de la représentativité ont ressuscité un accord !
Depuis septembre 2018 les organisations syndicales de fonctionnaires négociaient un accord sur l’égalité femmes-hommes. Ce texte avait été signé fin novembre par six organisations syndicales, la CFDT, l’UNSA, la FSU, la CFTC, la CFE-CGC et la FA-FP. Elles ne représentaient à ce moment-là que 49,05% des suffrages des fonctionnaires. Suivant les règles légales sur la représentativité, l’accord était donc inapplicable. Les trois organisations non-signataires (CGT, Force ouvrière et Solidaires) avaient dénoncé le délai mis à leur disposition pour consulter leurs instances sur l’accord et ne voulaient pas s’engager avant les élections du 6 décembre.

Mais la sanction des urnes est passée par là avec des conséquences importantes pour la place des organisations syndicales dans le pays en inscrivant la CFDT comme première organisation syndicale française tous secteurs confondus. L’autre conséquence notable est que les six syndicats signataires sont devenus majoritaires grâce aux votes des salariés. Ces syndicats représentent désormais 51,2% des suffrages exprimés a déclaré le Secrétaire d’État auprès du ministre de l’Action et des Comptes publics, Olivier Dussopt.

De plus Solidaires a décidé le 20 décembre de signer le protocole d’accord se désolidarisant de la CGT et de Force ouvrière. De ce fait, les syndicats représentent aujourd’hui 57,95 % une fois prise en compte la décision de Solidaires. L’accord est donc largement majoritaire et va s’appliquer.

Le contenu de l’accord

L’accord concerne l’ensemble des agents de la fonction publique (État, hôpitaux, collectivités locales). Il contient des mesures pour garantir un équilibre en matière de salaire et d’avancement des femmes et en particulier des mesures pour résorber l’écart entre les rémunérations Femmes-Hommes. Les primes et droits à avancement seront maintenues pendant les congés maternité, parental et d’adoption. Un volet concerne les nominations équilibrées. Ainsi il y aura le même taux de femmes dans le contingent des agents à promouvoir et celui des agents promus. En cas d’arrêt de travail, les femmes enceintes seront exemptées de l’application du jour de carence pour les congés maladie durant leur grossesse. Un plan d’urgence pour les crèches dote les agents de l’État de 1 000 berceaux supplémentaires. Le texte décide aussi d’une nouvelle avancée pour la prévention des violences sexistes et sexuelles en prévoyant la mise en place de référents formés et d’un système d’alerte.

Enfin le protocole d’accord consacre le renforcement du dialogue social sur ce sujet. C’est par la négociation ou la concertation que les employeurs publics et les syndicats élaboreront leurs plans d’action sur l’égalité. Ils devront être construits au plus tard le 31 décembre 2021 pour une mise en œuvre dans un délai de 3 ans. Les employeurs qui ne respecteraient pas cette obligation s’exposeraient à une pénalité de 1 % de la rémunération brute annuelle globale des personnes. Ces sanctions alimenteront un fonds pour l’égalité professionnelle.

Réaction des syndicats

La secrétaire générale de la CFDT-fonctions publiques estime que cet accord va plus loin que l’accord précédent et qu’il est plus engageant pour l’employeur public car plus contraignant. Force ouvrière rappelle « que l’égalité femmes-hommes est un droit fondamental qui ne devrait même pas se négocier mais s’imposer, y compris sur le plan statuaire ».

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Source

• https://www.fonction-publique.gouv.fr/.../20181024-point-etape-egalite-pro.pdf