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Initiatives sociales européennes

mercredi 30 avril 2014

Détachement des travailleurs, définition du travailleur détaché, information des travailleurs, retraite complémentaire, travail non déclaré.

1 - Détachement des travailleurs : le Parlement européen vote le renforcement des règles

  1. Le Parlement européen a adopté, le 16 avril, le projet de directive d’exécution de la réglementation existante sur le détachement des travailleurs. Face aux abus, Strasbourg améliore ainsi la mise en œuvre de la directive 96/71/CE relative aux conditions de travail et d’emploi des travailleurs détachés dans un autre pays de l’UE pour fournir des services pendant une période limitée. Dans le secteur de la construction, l’entreprise contractante et l’entreprise sous-traitante seront tenues solidairement responsables si le travailleur détaché n’est pas correctement rémunéré.
    1. Une définition du travailleur détaché
      Le projet de directive fournit une liste non exhaustive de critères (par exemple, lieux de recrutement des travailleurs détachés, le nombre de contrats exécutés et/ou le montant du chiffre d’affaires réalisé dans l’État membre de l’établissement) pour que les autorités compétentes puissent identifier si le détachement est avéré, ou s’il constitue une tentative de contourner la législation, par exemple via la création de sociétés boîtes aux lettres. De plus, le Parlement a introduit une définition des faux indépendants.
    1. Une meilleure information des travailleurs
      Strasbourg demande aux États membres d’améliorer l’accès à l’information, notamment en mettant en place un site Internet national officiel unique sur lequel figureront les conditions de travail et d’emploi et/ou les dispositions de leur droit national et/ou régional qui doivent être appliquées aux travailleurs détachés sur leur territoire, ainsi que les procédures pour pouvoir porter plainte en cas d’abus.
      Renforcer la coopération et les contrôles entre États membres
      Les États membres devront ainsi s’apporter sans retard injustifié une assistance mutuelle afin de faciliter la mise en œuvre, l’application et l’exécution dans la pratique de la présente directive et la directive 96/71/CE.
  1. Le texte liste les exigences administratives et les mesures de contrôle nationales. Les États membres pourront obliger les prestataires de service établis dans un autre État membre à effectuer auprès des autorités nationales compétentes, et au plus tard au début de la prestation de services, une déclaration contenant les informations nécessaires pour permettre des contrôles factuels sur le lieu de travail (identité du prestataire de services, nombre prévu de travailleurs détachés, adresse ou adresses des lieux de travail, etc.). Autre obligation listée : conserver le contrat de travail ou un autre document équivalent.
    1. Responsabilité solidaire
      Les nouvelles règles responsabilisent davantage les entreprises donneuses d’ordre vis-à-vis de leurs sous-traitants grâce à la mise en place d’un mécanisme de responsabilité conjointe et solidaire obligatoire dans tous les États membres. Ainsi, en cas de sous-traitance, le donneur d’ordre et le sous-traitant direct seront tenus conjointement et de façon solidaire responsables de tout défaut de paiement des salaires à un travailleur détaché. Ce dispositif est limité au seul secteur du BTP, à charge aux États membres de l’étendre aux autres secteurs. À l’image de la France, qui a décidé de prendre les devants via la proposition de loi Savary, en instaurant dans tous les secteurs une responsabilité conjointe et solidaire obligatoire.
    1. Défense des droits
      Un travailleur détaché devra être en mesure de porter plainte directement contre son employeur et d’engager une procédure judiciaire ou administrative, également dans l’État membre sur le territoire duquel le travailleur est ou a été détaché.
      De même, les syndicats ou encore les associations devront pouvoir, pour le compte ou à l’appui du travailleur détaché ou de son employeur, avec son approbation, engager une procédure judiciaire administrative, en vue de l’application de la directive ou de l’exécution des obligations qui en découlent.
      Tout travailleur détaché devra également pouvoir récupérer tout arriéré (rémunération nette impayée, toute cotisation sociale indûment retenue, etc.)

2 - Retraite complémentaire

  1. Adoption définitive par le Parlement européen de la directive améliorant la protection des droits à pension complémentaire des travailleurs mobiles. La nouvelle réglementation contribuera à supprimer les entraves actuelles à la libre circulation, telles que l’obligation pour les travailleurs d’accomplir de très longues périodes d’emploi pour acquérir ces droits ou le risque de perdre ces droits lorsqu’ils quittent un régime de pension.
    La directive améliorera la protection des droits à pension complémentaire des travailleurs lles droits à pension doivent être garantis après trois années d’emploi au plus tard.

3 - Droit des salariés travaillant dans un autre pays que le leur

  1. Adoption, par le Conseil des ministres de l’Union européenne d’une nouvelle directive visant à garantir une meilleure application, au niveau national, du droit des citoyens de l’Union de travailler dans un autre État membre.

Avec les nouvelles règles il deviendra plus facile pour les personnes qui travaillent ou qui cherchent un travail dans un autre pays de l’UE de faire valoir leurs droits dans la pratique. Les États membres disposent maintenant de deux ans pour transposer la directive dans leur droit national. La directive imposera aux États membres de veiller à ce que :

  1. un ou plusieurs organismes au niveau national apportent un soutien et une assistance juridique aux travailleurs migrants de l’UE, afin que ceux-ci puissent faire respecter leurs droits ;
  2. la protection légale des droits soit effective (y compris, par exemple, la protection contre les abus dont sont victimes des travailleurs migrants de l’UE qui cherchent à faire valoir leurs droits) ;
  3. les informations relatives aux droits des travailleurs migrants et des demandeurs d’emploi de l’UE soient facilement accessibles dans plusieurs langues de l’Union.

4 - Travail non déclaré

  1. La Commission européenne a proposé la création d’une plate-forme européenne pour améliorer la coopération au niveau européen afin de prévenir et de décourager de manière plus efficace le travail non déclaré, un phénomène qui a des conséquences graves pour les conditions de travail, la concurrence loyale et les budgets publics.