Les différents dispositifs d’activité partielle :

• Un régime du 1er janvier au 29 février 2020 ;
• Un deuxième du 1er mars au 30 avril 2020 ;
• Un troisième régime du 1er au 31 mai 2020 ;
• Un quatrième du 1er juin au 30 septembre 2020 ;
• Un cinquième régime à venir du 1er octobre au 31 décembre 2020.

Les principales mesures de l’activité partielle :

• Une décision unilatérale et une autorisation administrative sont nécessaires.
• Durée de l’activité partielle : avant le Covid jusqu’à 6 mois, après le Covid 12 mois. Au 1er octobre, elle sera de 3 mois renouvelable, maximum 6 mois.
• L’employeur est autorisé à mettre ses salariés en activité partielle pour un nombre d’heures déterminées et plafonnées.
• L’indemnité versée aux salariés a varié plusieurs fois : elle était de 70 % du salaire brut (84 % du salaire net) avec un plancher de 100 % pour le SMIC net. Au 1er octobre, elle passe à 72 % du salaire net au niveau de 1,3 % du SMIC et un plafond de 60 % au niveau de 4,5 SMIC.
• Allocation d’activité partielle versée à l’employeur : elle sera de 60 % de l’indemnité versée avec un plancher de 90 % du SMIC dès le 1er octobre. Au renouvellement, le salarié devra avoir pris 5 jours de congé.
• Le maintien dans l’emploi, non obligatoire, le devient à partir du 1er octobre
• La prise en charge des frais de formation qui était de 100 % passe à hauteur de 70 % des coûts. L’accord sur la mobilisation du CPF est souhaité.
• Le dialogue social est renforcé au 1er octobre avec un compte rendu trimestriel minimum au CSE.

En parallèle un second dispositif à compter du 1er juillet 2020 se met en place : les entreprises et les branches pourront négocier des accords pour mettre en place un dispositif d’« activité réduite pour le maintien en emploi » dénomné ARME. Celui-ci permettra d’améliorer les conditions de prise en charge et de couvrir des durées plus longues, conformément à la loi prévoyant diverses dispositions liées à la crise sanitaire :

• Nécessité d’un accord d’entreprise ou de branche étendu. Validation par la Direccte, sur la base d’un diagnostic et d’une prévision d’activité et d’emploi partagés.
• D’une durée de 6 mois renouvelables, maximum 2 ans.
• L’accord définit le volume maximal d’heures susceptibles d’être chômées, au maximum égal à 40 % du temps de travail. Un volume de travail par salarié est apprécié. Il peut être modulable sur la durée de l’accord.
• L’indemnité partielle versée au salarié est de 100 % du salaire net au niveau du SMIC à 84 % du salaire net au niveau de 1,15 SMIC. Et un plafond de 70 % pour 4,5 SMIC.
• L’allocation d’activité partielle versée à l’employeur est de 80 % de l’indemnité versée (85 % pour les accords signés avant le 1er octobre), avec un plancher de 90 % du SMIC.
• L’accord définit les engagements en terme d’emploi. Seul l’accord peut permettre des suppressions d’emploi éventuelles.
• Les frais de formation sont pris en charge à hauteur de 80 % des coûts. L’accord sur la mobilisation du CPF est souhaité.
• Le dialogue social est renforcé : définition dans l’accord des critères et moyens de suivi de l’accord avec un compte rendu trimestriel au CSE.

La deuxième loi d’urgence du 17 juin, sécurisée par les décrets de juin, fixe un cadre temporaire plus lisible pour l’activité partielle avec une négociation de branche ou d’entreprise obligatoire. Le comité social et économique, comme dans le dispositif de droit commun, devra être consulté sur la mise en œuvre de l’activité partielle de longue durée au minimum chaque trimestre. Le nouvel APLD, dénommé ARME, pourrait rester en vigueur jusqu’en 2021 afin de donner le temps aux entreprises de la montée en charge de la reprise tout en préservant l’emploi.

Décret du 26 juin 2020 : Il sécurise et simplifie les modalités de mise en œuvre du dispositif d’activité partielle. Ce dernier permet notamment aux entreprises d’au moins 50 établissements de n’adresser qu’une seule demande d’activité partielle, et confirme que la consultation préalable du CSE en cas de recours au dispositif ne s’impose qu’aux entreprises d’au moins 50 salariés. D. nº 2020-794 du 26 juin 2020, JO 28 juin.

Décret du 29 juin 2020 : il complète l’ordonnance du 24 juin pour définir les modalités de ce changement et surtout la liste des secteurs qui doivent continuer à bénéficier d’une prise en charge intégrale des indemnités versées aux salariés. Les nouveaux niveaux de prise en charge s’appliqueront jusqu’au 30 septembre 2020. D. nº 2020-810 du 29 juin 2020 JO 30 juin.

Les deux dispositifs vont cohabiter. Les entreprises qui verraient leur activité perturbée sur le long terme préfèreront se tourner vers l’activité partielle de longue durée en vigueur depuis le 1er juillet et dont le niveau d’indemnisation est celui appliqué jusqu’à présent pour l’activité partielle de droit commun (84 % du salaire net pour le salarié et un reste à charge de 15 % pour l’employeur …puis 20 % à compter du 1er octobre). Les partenaires sociaux plébiscitent ce dispositif, qui vise à préserver les compétences et l’emploi et non pas les licenciements.

Références

• loi nº 2020-734 du 17 juin 2020
• Ord. nº 2020-770 du 24 juin 2020, JO 25 juin
• D. nº 2020-810 du 29 juin 2020 JO 30 juin
• Clés du social :
  https://www.clesdusocial.com/les-nouvelles-dispositions-du-travail-dans-la-loi-sanitaire-covid-19-accord-entreprise-ou-de-branche-obligatoire
• Liaisons sociales quotidien n°18089