Des quotas de femmes dans les postes de direction

Des quotas dans les postes de direction des grandes entreprises de plus de 1 000 salariés sont instaurés par la loi. La mesure sera organisée de manière progressive. L’objectif est d’arriver à des quotas de 30 % de femmes cadres dirigeantes et de 30 % de femmes membres des instances dirigeantes en 2027, puis d’atteindre 40 % en 2030, sous peine de pénalité financière (1 % de la masse salariale au maximum).

Une mesure qui amplifie l’index d’égalité professionnelle

De nombreuses critiques de l’index d’égalité professionnelle ( [1]) avaient pointé des problèmes de transparence. Aussi la loi du 24 décembre améliore la transparence sur les écarts éventuels de représentation entre les femmes et les hommes parmi les cadres dirigeants et les membres des instances.
À partir des indicateurs de 2022, les entreprises devront rendre publics non seulement l’ensemble des indicateurs composant la note finale de l’index, mais également les mesures de correction et les objectifs de progression qu’elles se fixent. L’ensemble des indicateurs sera publié sur le site internet du ministère du Travail dans une logique de « name and shame » (nommer et blâmer).

Pourquoi cette mesure imposée ?

L’adoption de la loi Copé-Zimmermann a imposé 40 % de femmes dans les conseils d’administration, il y a dix ans. C’est une réussite dont on parle peu alors que bien des avanies étaient promises. En dix ans, on est passé de 9 % à 45 % de femmes dans les conseils d’administration. Mais ce succès n’a pas entrainé la féminisation des comités exécutifs et de direction. Aussi le gouvernement et les législateurs ont souhaité étendre la logique des quotas aux postes à responsabilités. Ce débat a traversé le pouvoir et la société. Mais on constate qu’aujourd’hui les oppositions sont moins vigoureuses car c’est la seule méthode qui a fait ses preuves.

Déjà le Conseil de la mixité et de l’égalité professionnelle dans l’industrie s’était engagé dans ce sens. Sa tribune dans le JDD du 7 mars 2020 déclarait : « La parité est une question de performance et protégera nos entreprises de l’entre-soi. Nous pouvons subir la longue marche des inégalités ou reprendre ensemble le flambeau des Lumières. Notre idée de la France ne nous laisse pas le choix. Les quotas dans les comités de direction sont un levier historique de progrès et une amorce de l’Histoire du XXIème siècle ».

En 2020, seul un quart des entreprises avaient une quasi-parité dans leurs 10 plus grosses rémunérations. Il faut citer les meilleures entreprises en la matière : ICADE 55,6 % de femmes dans les postes de direction, Publicis 37,5 %, L’Oréal 37,7 %. Orange 33,3 %.
Mais en moyenne les comités exécutifs et les comités de direction des entreprises de plus de 1 000 salariés n’étaient composés en 2019 qu’à 19 % de femmes, selon le Haut Conseil à l’égalité entre les femmes et les hommes (9,9 % en 2013).

D’autres mesures pour le quotidien des femmes

La loi instaure des « objectifs de mixité » dans le soutien aux entreprises de la banque publique BpiFrance. Il vise en outre à « lutter contre les biais de genre », suivant l’expression du texte, dans les choix professionnels, grâce notamment à un « index de l’égalité » dans les établissements du supérieur, et plus de mixité des jurys d’admission. Les femmes ne représentent que 26 % des effectifs en écoles d’ingénieur.

Pour prévenir les violences économiques au sein du couple, il prévoit l’obligation de verser le salaire et les prestations sociales individuelles sur un compte bancaire dont le salarié est le détenteur ou le codétenteur. Le texte souhaite aussi faciliter l’accueil en crèche des enfants de familles monoparentales. Pour faciliter le retour dans l’emploi des mères, le texte améliore l’insertion professionnelle des bénéficiaires de la prestation partagée d’éducation de l’enfant. Enfin sur amendement des parlementaires, l’accord collectif ou d’entreprise sur le télétravail devra désormais préciser les conditions d’accès des salariées enceintes au télétravail.

Les réactions

Pour Elizabeth Borne, il s’agit « d’une loi qui fera date dans le combat pour l’égalité entre les femmes et les hommes ». Mais la gauche a fait part de sa déception car elle aurait notamment souhaité que les quotas s’appliquent aussi aux entreprises de plus petite taille. Certainement un chantier à poursuivre !

Source

• https://www.vie-publique.fr/loi/278858-parite-loi-rixain-24-dec-2021-egalite-professionnelle-femmes-hommes