mercredi 27 mars 2024
La disponibilité dans la fonction publique obéit à des règles très précises. Ainsi, à l’issue d’une disponibilité, les fonctionnaires doivent se voir proposer 3 postes lorsqu’ils demandent leur réintégration. Cette règle vient d’être rappelée par le Conseil d’État le 20 février 2024. En conséquence, l’administration ne peut pas les radier s’ils refusent le premier poste proposé. Décryptage.
C’est quoi une disponibilité ?
Un agent est dit en disponibilité lorsqu’il se trouve placé temporairement hors de son administration ou service d’origine et qu’il cesse de bénéficier, durant cette période, de ses droits au traitement, à l’avancement et à la retraite.
Mais il bénéficie d’un droit à intégrer à nouveau son administration d’origine en respectant des formalités précises. Trois mois au moins avant l’expiration de sa disponibilité, le fonctionnaire fait connaître son souhait d’être réintégré ou de bénéficier d’un renouvellement de sa disponibilité.
Il existe trois types de disponibilité
La fin de la disponibilité
À l’expiration d’une disponibilité, le fonctionnaire a droit à réintégration sur l’un des trois premiers postes libres dans son grade. Il peut refuser le premier poste, il aura à la suite une deuxième proposition qu’il peut refuser, puis une troisième proposition. Il a donc droit à trois choix successifs.
En revanche, s’il sollicite sa réintégration mais qu’il refuse successivement les trois postes proposés, il peut être licencié après avis de la Commission administrative paritaire. Et dans ce cas, s’il a refusé un emploi correspondant à son cadre d’emplois et à son grade, l’agent ne peut être considéré comme involontairement privé d’emploi et ne peut, par conséquent, bénéficier des allocations chômage.
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