• Le décret fixe l’âge légal applicable aux assurés nés avant le 1er janvier 1968 sachant que le report aura lieu à compter du 1er septembre 2023 à raison de trois mois par année de naissance pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1967. L’âge légal de départ sera ainsi porté de 62 ans actuellement à 64 ans en 2030 (génération 1968 et suivantes).
• L’accélération du calendrier d’allongement de la durée d’assurance prévu par la loi Touraine permettant d’avoir une pension à taux plein. Les 43 annuités (soit 172 trimestres) seront ainsi requises dès 2027 (au lieu de 2035), au rythme d’un trimestre par an (au lieu d’un trimestre tous les 3 ans).
• Le maintien de l’âge d’annulation de la décote (ou âge du taux plein) à 67 ans est prévu par le texte pris en Conseil d’État.

Annulation de la pension ou demande de pension : l’article 7 du décret ouvre la possibilité, pour les assurés ayant demandé leur pension avant l’entrée en vigueur de la réforme le 1er septembre 2023, et qui entrent en jouissance de leur pension ou de leur demande de pension après le 31 août 2023, de bénéficier de l’annulation de leur pension ou de leur demande de pension. Pour cela, ils devront déposer leur demande entre le 5 juin et le 31 octobre 2023 au plus tard (à la suite acceptée de la demande des organisations syndicales pour un délai plus long).

Création de quatre nouvelles bornes d’âge pour les assurés nés à compter de 1970 (article 3 du décret) :

• Un début d’activité avant 21 ans permettra un départ à 63 ans,
• Avant 20 ans, un départ à 62 ans,
• Avant 18 ans, un départ à 60 ans,
• Avant 16 ans, un départ à 58 ans.

Le décret supprime la borne d’âge de début d’activité de 17 ans et ajoute celle de 18 et 21 ans :

• Les conditions actuelles du dispositif (durée d’assurance cotisée, quatre à cinq trimestres validés avant la borne d’âge) continueront à s’appliquer.
• La durée d’assurance exigée pour le départ en retraite anticipé pour carrières longues est néanmoins abaissée au niveau de la durée d’assurance requise pour l’obtention du taux plein, soit 43 ans après la montée en charge de la réforme Touraine.
• Seront alignées sur le régime général les périodes réputées cotisées pour le calcul de l’éligibilité au départ anticipé pour carrières longues au régime des non-salariés agricoles.

Pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1969 et ayant débuté leur activité avant 20 ans, compte tenu de l’augmentation de l’âge légal de départ à la retraite, le décret prévoit une montée en charge progressive de l’âge du départ anticipé à la retraite, qui varie de 60 à 62 ans selon l’année de naissance :

• Pour les assurés nés entre le 1er septembre 1961 et le 31 août 1963 inclus, l’âge d’ouverture des droits est fixé par le décret à 60 ans.
• Pour les assurés nés entre le 1er septembre 1963 et le 31 décembre 1968 inclus, cet âge est fixé « deux ans et 6 mois » avant leur âge légal de départ à la retraite.
• Pour les assurés nés en 1969, l’âge d’ouverture des droits est fixé à 61 ans et 9 mois.

Les trimestres acquis au titre de l’AVPF (assurance vieillesse du parent au foyer) et de l’AVA (assurance vieillesse des aidants) seront pris en compte pour le bénéfice de la retraite anticipée pour carrière longue, dans une limite de 4 trimestres.

Une clause de sauvegarde est prévue dans le décret pour les assurés éligibles au dispositif de départ anticipé pour carrières longues avant le 1er septembre 2023, qui ne le seront plus après cette date du fait de l’accélération du calendrier de relèvement de la durée d’assurance requise de leur génération (assurés nés entre le 1er septembre 1961 et décembre 1963).

Des aménagements auront lieu pour les autres dispositifs de départ anticipé : l’incapacité permanente, les victimes d’AT-MP (accident du travail-maladie professionnelle) ayant entraîné un IP (incapacité permanente) avec l’élargissement des justificatifs d’exposition aux risques professionnels, le handicap… avec :

• L’instauration d’un départ anticipé pour inaptitude et invalidité à partir de 62 ans.
• L’âge d’obtention de l’ASPA (allocation de solidarité aux personnes âgées) est fixé à 62 ans et non plus à l’âge légal pour ces personnes.

Cette réforme d’application immédiate bouscule le monde du travail pour tous ceux qui étaient dans un dispositif de fin de carrière comme les salariés partis de manière anticipée grâce aux congés accumulés sur le compte épargne temps ou dans un congé de fin de carrière (CPC). Les accords de Gepp (gestion des emplois et des parcours professionnels) doivent être renégociés avant septembre, cela concerne les salariés en retraite progressive, les aides à la mobilité interne, à la formation, au tutorat, aux temps partiels aidés…

Références

• Décret nº 2023-435 du 3 juin 2023 portant application des articles 10, 11 et 17 de la loi nº 223-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 :
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047625502
• Décret nº 2023-436 du 3 juin 2023 portant application des articles 10 et 11 de la loi nº 2023-270 du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 :
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000047625782