Le socle européen des droits sociaux est adopté

mercredi 22 novembre 2017

C’est le résultat du Sommet social réunissant le Conseil européen, avec le Parlement européen et la Commission à Göteborg le 17 novembre 2017. Bien que non contraignant, il marque la volonté des États membres « de mettre les gens au premier plan quand on parle d’Europe sociale » (Premier ministre suédois) et de ne plus s’arrêter seulement aux questions économiques.

« Aujourd’hui, nous affirmons nos valeurs communes et nous nous engageons à respecter vingt principes et droits. Du droit à un juste salaire à celui d’une protection sociale, à une formation tout au long de la vie, à l’égalité des sexes et à un revenu minimum »

a déclaré le Président de la Commission Jean-Claude Juncker. Ces 20 principes se regroupent en 3 thèmes.

L’égalité des chances et l’accès au marché du travail

Ce thème se décline en 4 principes :

– Acquérir des compétences, les maintenir, pouvoir gérer les transitions professionnelles par le droit à une éducation inclusive et de qualité et à la formation et l’apprentissage tout au long de la vie ;

– Assurer l’égalité des chances femmes-hommes dans tous les domaines (marché du travail, emploi, progression, salaire) ;

– Appliquer le principe de l’égalité des chances pour tous, sans aucune discrimination ;

– Apporter une assistance rapide et adaptée à toute personne en recherche d’emploi ou d’activité non salariée : aide à la recherche d’emploi, formation, requalification, protection sociale ; pour les jeunes, droit à la formation continue, à l’apprentissage, à un stage ou une offre d’emploi dans les 4 mois après leur sortie de l’école.

Des conditions de travail équitables

6 principes alimentent ce thème :

– Un emploi sûr et adaptable, privilégiant les CDI, assurant protection sociale et formation tout en assurant la flexibilité pour une adaptation rapide des entreprises ;

– Des salaires permettant un niveau de vie décent, avec des salaires minimums garantis, l’évitement des travailleurs pauvres, la transparence ;

– L’information des salariés sur les conditions d’emploi (période d’essai, préavis en cas de licenciement, motifs de licenciement) et une protection en cas de licenciement, avec un droit de recours ;

– La mise en œuvre d’un dialogue social avec consultation sur les politiques économiques, sociales, d’emploi, de restructuration ou fusion des entreprises, de licenciements collectifs, ainsi que celle de négociations et conventions collectives ;

– L’équilibre entre vie professionnelle et vie privée, avec des congés familiaux appropriés ;

– Un haut niveau de sécurité et de protection de la santé au travail, ainsi que de protection de leurs données personnelles.

La protection et l’insertion sociales

10 principes sont là développés :

– Des services de garde d’enfants et d’aide aux enfants : éducation dès la petite enfance, soins de qualité, protection contre la pauvreté, mesures spécifiques pour les enfants de milieux défavorisés ;

– Une protection sociale pour tous les actifs ;

– Des prestations de chômage en même temps qu’un soutien au retour à l’emploi ;

– Un revenu minimum et un accès effectif aux biens et services pour ceux qui n’ont pas les ressources suffisantes ;

– Le droit à une retraite proportionnelle aux cotisations versées, permettant un revenu adéquat et une vie dans la dignité ; les mêmes droits pour femmes et hommes ;

– L’accès aux soins de santé pour tous ;

– L’inclusion des personnes handicapées, une aide au revenu, des services afin de leur permettre de travailler et participer à la vie de la cité et un environnement de travail adapté ;

– Le droit à des soins de longue durée, abordables et de qualité ;

– Un logement et une aide aux sans-abri ;

– L’accès réel de tous aux services essentiels, eau, assainissement, énergie, transports, services financiers, communications numériques.

La mise en œuvre de ce socle est prévue comme une responsabilité commune des institutions européennes, des États membres, des partenaires sociaux et de tous les acteurs impliqués. Le Premier ministre suédois, à l’initiative, a déjà prévu de faire un rapport développant des « comment » possibles pour mettre en œuvre ces 20 principes. Le suivi de la mise en œuvre s’appuiera sur un tableau de bord social permettant de suivre les évolutions et les résultats dans toute l’UE.

Une partie de l’avenir de l’UE se joue dans la réalisation de ces principes, afin que les citoyens voient davantage l’Europe de façon positive, indispensable pour incarner ce modèle européen dans la mondialisation.

Références

Le texte complet :