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Une avancée du socle européen des droits sociaux

samedi 11 mai 2019

Les institutions européennes (Commission, Conseil et Parlement Européen) sont parvenues le 24 janvier 2019 à un accord sur la proposition de directive relative à l’équilibre vie professionnelle et vie privée des parents et des aidants. Cette directive met en œuvre le principe 9 du Socle « Équilibre entre la vie professionnelle et la vie privée » qui garantit aux parents et aux personnes ayant des responsabilités familiales un « droit à des congés appropriés, à des régimes de travail flexibles… afin de s’acquitter de leurs responsabilités familiales et qu’ils soient encouragés à les utiliser de manière équilibrée ».

La présente directive fixe des exigences minimales en matière de congé de paternité, de congé parental et de congé d’aidant, ainsi que des formules souples de travail pour les parents et pour les travailleurs ayant des responsabilités familiales. Elle devrait ainsi contribuer aux objectifs définis par le traité en matière d’égalité des chances entre les hommes et les femmes sur le marché du travail, d’égalité de leur traitement sur le lieu de travail et d’égalité dans la promotion d’un niveau d’emploi élevé.

Tous les travailleurs qui ont un travail ou une relation d’emploi, tout en tenant compte de la jurisprudence de la Cour de justice de l’Union Européenne (CJUE) sur cette notion de travailleur, sont concernés. Soit ceux définis par la loi, une convention collective ou les pratiques en vigueur dans chaque État membre ; cela devrait inclure les contrats de travail ou les relations de travail des travailleurs à temps partiel, des travailleurs à durée déterminée, des intérimaires…et même les travailleurs des plateformes.

Un congé paternité. Nouveau dans le droit européen, la directive crée un droit à un congé paternité d’au moins 10 jours ouvrables rémunéré ou indemnisé au moins à hauteur de la prestation que le travailleur aurait perçu en cas de congé maladie.

  • Ce droit n’est pas conditionné à une période d’ancienneté minimale.
  • Il doit être octroyé indépendamment du statut familial ou marital tel que défini par le droit national. La directive vise une conception large de la notion de père.

Un congé parental de 4 mois révisé. Ce congé existe dans une directive de 2010 mais son montant d’indemnisation n’était pas prévu. Ici il est prévu que ce congé soit rémunéré ou indemnisé à un niveau suffisant « pour encourager les deux parents à prendre le dit congé ». Il peut être pris jusqu’aux 8 ans de l’enfant. L’accès à ce droit peut être conditionné à une période d’ancienneté d’un an maximum.

  • Deux mois sont non transférables afin d’éviter que le père transfère l’essentiel de ses droits à la mère. La non-transférabilité permet de ne pas pénaliser les femmes et de garantir l’égalité de traitement entre les hommes et les femmes.

Un congé aidant de 5 jours par an : en cas de maladie grave ou de dépendance d’un parent ou d’un proche du travailleur. Un tel congé n’est cependant pas obligatoirement compensé.

Absence du travail pour raisons de force majeure. Cette disposition maintient le droit existant des travailleurs de s’absenter du travail en cas de force majeure, liée à des raisons familiales urgentes et imprévues (voir la directive 2010/18/UE, sur le congé parental, aux conditions établies par les États membres). Ce droit peut être exercé par tous les travailleurs (pas seulement par les parents ou les aidants au sens de la présente directive) pour des raisons familiales urgentes.

Le droit de demander des formules souples de travail. Les travailleurs pourront recourir à la réduction du temps de travail, à des horaires de travail flexible, à des possibilités de travail à distance :

  • La directive sur le congé parental prévoit déjà la possibilité de demander deux types de formules souples de travail (aménagement du rythme ou des horaires de travail) pour les parents de retour d’un congé parental.
  • La proposition actuelle ajoute à ces deux formules une troisième formule souple de travail (possibilité de travail à distance) et étend le champ d’application personnel de ces droits à tous les aidants et aux travailleurs ayant des enfants jusqu’à un âge donné, qui ne peut être inférieur à douze ans.
  • Les employeurs ne pourront refuser la demande d’aménagement des horaires de travail que pour des raisons justifiées par écrit et dans un délai raisonnable.
  • La directive prévoit une clause de non régression pour les pays ayant mis en place des règlementations plus avantageuses.
En complément de la proposition législative avant l’adoption définitive par le conseil, une série de mesures sont destinées à aider les pays membres à réaliser les objectifs communs comme la garantie de la protection contre la discrimination et le licenciement des parents et des aidants, l’encouragement à une utilisation équilibrée des congés entre les hommes et les femmes et la volonté de faire un meilleur usage des fonds européens afin d’améliorer les services de soins de longue durée et de garde d’enfants.


Référence