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Un nouvel accord pour les retraites complémentaires du privé

mercredi 15 mai 2019

Le régime AGIRC-ARCCO a vu le jour au 1er janvier 2019, il reprend les droits et obligations des régimes AGIRC et ARCCO. Cela concerne la quasi-totalité des salariés de l’industrie, des services et de l’agriculture (voir Clés du social : http://www.clesdusocial.fr/retraites-complementaires-un-nouveau-regime-agirc-arcco-en-janvier-2019). Ce régime est un régime de retraite par répartition et par points, contributif et solidaire, géré par les partenaires sociaux (syndicats d’employeurs et de salariés) et non pas par l’État comme pour le régime de base des retraites. L’accord du 10 mai 2019 des retraites complémentaires du privé vise à fixer le cadre de l’évolution du régime pour les 4 années à venir.

L’Accord National interprofessionnel de 2015 prônait la création d’un nouveau régime (accord finalisé en novembre 2017) pour apporter plus de lisibilité et de simplicité à la retraite complémentaire des salariés du privé mais il prenait aussi en compte des mesures pour réduire le déficit des deux régimes : des économies drastiques pour sauver le régime par un gel des pensions, pendant 4 ans, pour les retraités et des coefficients temporaires minorants/majorants pour les nouveaux retraités dès janvier 2019 afin de les inciter à différer leur départ à la retraite d’un an au minimum. Ces nouvelles conditions devaient s’appliquer aux nouveaux retraités s’ils :

  • étaient nés à compter du 1er janvier 1957,
  • demandaient leur retraite complémentaire avec une date d’effet à partir du 1er janvier 2019,
  • remplissaient les conditions de taux plein auprès du régime de base de la Caisse nationale d’assurance vieillesse (CNAV).

En fonction de leur choix, une minoration ou une majoration temporaire s’appliquerait, sous certaines conditions, au montant de leur retraite complémentaire AGIRC-ARCCO :

  • Pour un départ dès l’âge légal de la retraite : minoration de 10 % du montant de la retraite pendant 3 ans,
  • Pour un départ reporté d’un an : aucune différence, le montant de la retraite n’est ni minoré, ni majoré,
  • Pour un départ reporté de 2 ans : majoration de 10 % pendant 1 an du montant de la retraite,
  • Pour un départ reporté de 3 ans : majoration de 20 % pendant 1 an du montant de la retraite,
  • Pour un départ reporté de 4 ans : majoration de 30 % pendant 1 an du montant de la retraite.

La bonne santé économique du régime en 2019 a permis de négocier un nouvel accord plus favorable aux retraités (anciens et nouveaux), pour les 4 années à venir :

  • Pour les actifs, l’accord permet de garantir la constitution des droits à la retraite, par une indexation sur les salaires, de la valeur d’achat du point. La valeur d’achat du point va évoluer chaque année pendant 4 ans de 2019 à 2022 comme l’évolution des salaires. Elle serait fixée à 17,0571 euros pour l’année 2019. Cette négociation a permis aussi d’améliorer le dispositif d’acquisition par les actifs des points de retraite dès 2019.
  • Pour les retraités, l’accord précise l’indexation de la valeur du point sur l’inflation et laisse la possibilité au Conseil d’administration d’augmenter la valeur du point en fonction de la situation financière du régime de 0,2 % au-delà de l’inflation. La valeur du point évoluera en fonction des prix, ce qui permettra aux retraités de ne pas perdre du pouvoir d’achat. Dès le 1er novembre 2019, les pensions complémentaires devraient être indexées sur l’inflation (prévision de 1,1 %).

Point de friction sur les coefficients de solidarité : le Medef (syndicat patronal) a refusé de revenir sur le mécanisme du bonus–malus, appelé « coefficient de solidarité ». Les syndicats de salariés, ont obtenu, après 4 séances de négociation, la réduction du périmètre d’application de ce coefficient à certaines catégories et la poursuite des négociations du coefficient en 2020. Seront exemptées les personnes :

  • bénéficiaires de l’Allocation de solidarité spécifiques (ASS). Ceux qui auraient liquidé leur pension avant la signature du projet ANI pourraient formuler avant le 31 décembre 2019, une demande d’exonération à effet rétroactif ;
    -  reconnues en incapacité permanente partielle de 20 % ou plus à la suite d’un accident du travail ou de trajet, ou d’une maladie professionnelle. avec possibilité de demande d’exonération à effet rétroactif avant le 31 décembre 2019 ;
    -  invalides de 2° et 3° catégories ;
    -  bénéficiaires de l’Allocation adulte handicapé (AAH).

Le patronat revendique l’augmentation de l’âge du départ à la retraite, domaine de décision du gouvernement. Manière d’envoyer un signal au gouvernement, il s’est montré inflexible sur les coefficients de solidarité, pour maintenir la pression sur les salariés et les inciter à partir à 63 ans, indépendamment de la réalité économique du régime. Les syndicats ont obtenu une nouvelle négociation en 2020 sur les coefficients de solidarité.

Les organisations syndicales de salariés, la CFDT, la CFTC, et certainement la CGC et FO (non signataire de l’accord de 2015) signent l’accord du 10 mai 2019, plus avantageux pour les retraités, qui sont récompensés de leurs efforts de ces 4 dernières années.

Références