La loi de janvier 2011

Le 27 janvier 2011 était promulguée la loi Copé-Zimmermann (LR) fixant un seuil minimal de 40% de femmes ou d’hommes dans les conseils d’administration et de surveillance des grandes entreprises privées et publiques au 1er janvier 2017. Elle fixait un objectif intermédiaire de 20% en 2014. Il a été atteint « sans difficulté », précisent les auteurs, mais « il en va autrement de l’objectif de 40% pour 2017 ».

Les enseignements du rapport intermédiaire

• Avec 34 et 32%, la part des femmes a triplé entre 2009 et 2015 dans les conseils des entreprises cotées du CAC40 et du SBF120. Sur l’ensemble des entreprises cotées, le rapport révèle que ce pourcentage s’élève à 28%. Douze entreprises respectent déjà le taux de 40% de femmes ;
• En revanche, concernant les quelques 400 entreprises non cotées concernées par la loi (entreprises de 500 salarié.e.s et plus et de 50 millions de chiffre d’affaires et plus), avec une première estimation à 14,2% de femmes dans leurs conseils, elles semblent être très en deçà des objectifs attendus ;
• Le rapport permet de mettre en lumière les changements positifs impulsés par la loi dans le recrutement des administrateur.rice.s. Toutefois, comme en politique, il n’est question que de partage des sièges et non du pouvoir puisque 95% des présidences de conseils d’administration et de surveillance sont occupées par des hommes. Aucune entreprise du CAC40 n’est aujourd’hui dirigée par une femme. De plus, il souligne l’absence de visibilité dans le secteur public.

Les principaux obstacles identifiés

• Une relative méconnaissance des dispositions législatives par les entreprises privées et les établissements publics visés ;
• L’absence de pilotage des pouvoirs publics en ce qui concerne le suivi et de contrôle de la mise en œuvre de ces lois et, pour 2017, de l’effectivité des sanctions.

Les recommandations du Haut Conseil

Il formule 13 recommandations pour une amplification de la mobilisation et un meilleur suivi et accompagnement des entreprises, autour de 4 axes :

• rappeler aux entreprises et établissements les obligations légales ;
• mesurer et contrôler la parité dans les conseils, notamment grâce à l’élaboration d’instruments de mesure et à l’identification de données et d’instances de suivi et de contrôle ;
  • accompagner la recherche des administrateur.rice.s et la professionnalisation du mandat d’administrateur.rice.s, en particulier avec des outils concrets (guide, applications, programmes spécifiques) à disposition des entreprises ;
  • poursuivre le partage des responsabilités au sein des conseils, en soutenant les programmes de création d’entreprises par les femmes et de mixité des métiers ou en conditionnant la soumission aux marchés publics aux entreprises respectant leurs obligations légales, par exemple.

Les meilleurs « élèves » !

La palme en la matière revient à Engie (ex-GDF Suez) avec 11 femmes sur 19 membres du conseil d’administration, soit un taux de près de 58%. Quatre autres entreprises respectent la parité homme-femme au sein de leur conseil d’administration : ce sont Publicis (54,5%), Accor, BNP Paribas et Société générale (50%).

Le bonnet d’âne revient à Airbus dont le conseil d’administration n’est composé que...d’une femme sur douze membres, soit un taux de 8,5%.

Enfin, le HCEfh souligne le rôle majeur que jouent les réseaux de femmes.

Sources

• http://www.haut-conseil-egalite.gouv.fr/.../hcefh_rapport_parite_eco_20160115-par-019.pdf