mercredi 8 janvier 2014
Le gouvernement prévoit, dans le cadre du projet de loi sur la formation professionnelle et la "démocratie sociale" présenté le 22 janvier en Conseil des ministres, un nouveau mécanisme de financement des organisations syndicales et patronales basé sur une contribution des entreprises, des organismes paritaires et de l’Etat à un fonds paritaire.
Un fonds paritaire contribuera au financement des syndicats et du patronat. Les ressources de ce fonds paritaire sont constituées notamment par une contribution mutualisée des entreprises assise sur la masse salariale. Le taux de ce prélèvement que l’on ne connaît pas encore sera décidé par un accord entre les partenaires sociaux, mais ne peut être inférieur à un taux plancher fixé par décret. Cette contribution correspondant à celle versée par les entreprises à des organismes paritaires, notamment ceux de la formation professionnelle.
Ce fonds paritaire sera abondé également par une contribution de l’Etat (qui verse actuellement une subvention au titre de la formation des syndicalistes). Les organismes gérés paritairement pourront aussi le cas échéant participer.
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Le dispositif vise à rémunérer les partenaires sociaux
Les ressources de ce fonds seront distribuées à parité entre les organisations patronales et syndicales. Les syndicats représentatifs (CGT, CFDT, FO, CFE-CGC, CFTC) en seront les principaux bénéficiaires, ainsi que les trois organisations patronales Medef, CGPME et UPA.
Mais des syndicats ayant obtenu plus de 3% des voix aux élections professionnelles pourront également bénéficier de fonds « d’un montant inférieur » au titre de leur "participation à la conception et le suivi des politiques publiques" et pour la formation des syndicalistes, ce qui rendrait éligibles l’Unsa et Solidaires.
L’administration de ce fonds serait confiée à "une association paritaire" regroupant patronat, syndicats représentatifs et un commissaire du gouvernement.
Pour assurer la transparence, les bénéficiaires "rendent compte de l’utilisation des sommes allouées au travers d’un rapport annuel public" et "en l’absence de rendu-compte, les fonds peuvent être suspendus". "Chaque année, le fonds adresse au Parlement et au gouvernement un rapport sur l’utilisation des fonds".
Les axes de ce projet appellent quelques premières remarques avant que le Parlement ne s’en saisisse et y apporte des amendements :