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Pro-A, un dispositif de reconversion ou promotion par alternance

mercredi 8 janvier 2020

La formation professionnelle a été profondément bouleversée. Un nouveau dispositif de reconversion ou promotion par l’alternance a été créé par la loi Avenir professionnel, la Pro-A. Il permet de se qualifier, de changer de métier ou de profession ou de bénéficier d’une promotion professionnelle, en se formant ou en faisant une VAE (validation des acquis de l’expérience). Il remplace la période de professionnalisation que le gouvernement accusait de dérive quant aux objectifs et au public.

Ses objectifs

Elle vise en particulier les salariés dont les qualifications sont insuffisantes par rapport aux évolutions technologiques ou à celle de l’organisation du travail et qui ont un risque d’obsolescence face aux mutations technologiques et économiques, afin d’assurer leur maintien dans l’emploi, leur qualification, leur reconversion professionnelle ou leur promotion. Pour eux, c’est la possibilité d’obtenir une qualification reconnue par un diplôme, un titre professionnel inscrit au RNCP (Répertoire national des certifications professionnelles), un CQP (certificat de qualification professionnelle définis par les branches), ou une qualification reconnue par la classification d’une convention collective, et aussi un Cléa (Certificat de connaissances et de compétences professionnelles [1]) ou un Cléa numérique, créés par les partenaires sociaux.

Pour les entreprises, c’est un moyen de développer leurs savoir-faire, d’anticiper les conséquences de ces mutations, de maintenir l’employabilité de leurs salariés et d’acquérir la qualification nécessaire quant une certification est exigée pour exercer leur activité.



En quoi consiste la Pro-A ?

Soit ce sont des actions de formation, soit de VAE.
La Pro-A est en alternance. La formation comporte à la fois des enseignements généraux, technologiques et professionnels, délivrés en centre de formation ou dans l’entreprise si elle dispose d’un service formation compétent, et l’acquisition de savoir-faire professionnels en exerçant dans l’entreprise des activités en lien avec la qualification préparée.

L’action est prévue entre 6 et 12 mois, dont une durée minimale de formation entre 15 et 25 % de la durée totale, au minimum de 150 heures. Avec des extensions possibles à 36 mois pour les jeunes de moins de 25 ans sans bac ou diplôme technologique ou professionnel, et à 24 mois pour les autres publics sur définition par la branche et si la qualification le demande. Et avec des durées plus courtes possibles en cas de VAE ou pour préparer un Cléa.

Quels bénéficiaires ?

Tous les salariés en CDI ou en CUI (contrats uniques d’insertion), à temps complet ou partiel, de même que les sportifs et entraîneurs en CDD, peuvent accéder à une Pro-A. Une condition : ne pas avoir atteint une certification du niveau de la licence ou supérieure. La qualification recherchée peut être de tout niveau par rapport à celle possédée : supérieure, égale, voire inférieure.

Les formations et certifications envisagées doivent faire partie de la liste des formations éligibles établie par un accord de branche étendu. On voit ainsi que l’accès à une Pro-A n’est actuellement possible que s’il y a un accord de branche étendu : or les branches en sont actuellement à des stades variables.

Comment la mettre en œuvre ?

L’initiative peut venir de l’employeur ou du salarié et peut donc se dérouler dans le cadre du plan de développement des compétences de l’entreprise ou par une demande à l’OPCO.

L’employeur peut la proposer au cours de l’entretien professionnel et l’intégrer dans son plan. Si l’initiative vient du salarié, il doit faire la demande à l’employeur par lettre recommandée ; si la Pro-A choisie va intervenir dans son temps de travail, l’employeur peut refuser si le pourcentage d’absences est atteint ou dépassé. La demande de financement de la Pro-A se fait auprès de l’Opco dont il dépend, qui prend en charge ou non la demande et finance tout ou partie des frais pédagogiques ainsi que les frais de transport et hébergement (montant forfaitaire fixé par la branche).

Le contrat de travail fait l’objet d’un avenant précisant l’objectif de reconversion ou de promotion ainsi que la durée. Si la formation se déroule sur le temps de travail, la rémunération est maintenue. Si elle est hors temps de travail, il faut l’accord écrit du salarié, sans dépasser la limite de hors travail fixée par la convention collective et, sans règle fixée, pas plus de 30 heures par an ou 2 % du forfait jours.

Pour la partie de déroulement en entreprise, l’accompagnement d’un tuteur qualifié est exigé. Il doit avoir les compétences et une expérience professionnelle d’au moins 2 ans en rapport avec la professionnalisation visée et être volontaire. Il ne peut s’occuper de plus de 3 salariés en Pro-A. Cela peut être l’employeur, aux mêmes conditions mais pour 2 salariés maximum.

Où en est-on ?

Depuis le démarrage du dispositif au 1er janvier 2019, un certain nombre de branches ont commencé à négocier, axé sur les évolutions techniques et les emplois en tension. On pense par exemple au secteur de l’animation, à celui des foyers jeunes travailleurs, aux services de l’automobile, la branche des papiers-cartons, etc.

Un exemple


Un accord-cadre vient d’être signé dans la branche des transports publics urbains, « face au développement du numérique et de la robotique, (à la) préservation des ressources naturelles, (au) réchauffement climatique et (à la) santé publique… Ces évolutions techniques, ces enjeux sociétaux et l’évolution de la demande des autorités organisatrices de la mobilité transforment les modes de production et entraînent des mutations dans certains métiers du transport urbain de voyageurs » (déclaration du 4 décembre 2019).

Une cinquantaine de certifications devraient être éligibles.


C’est donc aux branches à déterminer les enjeux d’obsolescence et les certifications éligibles dans leur secteur, sachant que les critères du ministère pour l’extension d’un accord sur la Pro-A est subordonnée « au respect de critères de forte mutation de l’activité et de risque d’obsolescence des compétences ». Avant qu’il y ait un accord étendu, l’Opco ne peut financer en Pro-A que le Cléa.

Si ce n’est déjà fait ou démarré, des négociations importantes sont à organiser pour permettre aux salariés l’acquisition d’une qualification, d’une qualification supérieure, d’une promotion, se maintenir dans l’emploi ou se reconvertir dans cette phase de profondes et rapides mutations des activités.


Sources