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Parlement européen et restructurations

dimanche 27 janvier 2013

Le Parlement européen est favorable à une directive sur la gestion des restructurations des entreprises.

Extrait de la résolution adoptée le 15 janvier 2013 par 503 pour, 107 contre et 72 abstentions.

Le Parlement européen, considérant que le règlement portant création du Fonds européen d’ajustement à la mondialisation est actuellement en cours de révision :

1. invite la Commission à présenter dans les plus brefs délais, sur la base de l’article 225 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne et après consultation des partenaires sociaux, une proposition d’acte législatif sur l’information et la consultation des travailleurs, l’anticipation et la gestion des restructurations ;

2. constate que ces recommandations respectent les droits fondamentaux et le principe de subsidiarité ; constate également que les recommandations respectent les principes de proportionnalité, la liberté d’entreprise et le droit à la propriété ;

3. confirme l’importance d’un solide dialogue social, basé sur la confiance mutuelle et la responsabilité partagée, qui constitue le meilleur moyen de trouver des solutions consensuelles et des approches communes pour anticiper, prévenir et gérer les restructurations ;

4. demande à la Commission d’étudier la nécessité de prendre des mesures au niveau de l’Union pour surveiller les activités des entreprises afin d’éviter tout abus préjudiciable, notamment pour les travailleurs ;

5. demande à la Commission de faire en sorte que le licenciement soit considéré comme un dernier recours et ne soit envisagé qu’après l’épuisement de toutes les autres possibilités, sans qu’il soit pour autant porté atteinte à la compétitivité des entreprises ;

6. estime que la proposition demandée n’a pas d’incidences financières.