1° Décret N° 2017-1171 du 18 juillet 2017

Il détaille les règles relatives à la création, à l’agrément administratif, à l’organisation de la gouvernance et à la gestion financière et prudentielle des fonds de retraite professionnelle supplémentaire –FRPS-.

2° Décret N° 2017-1172 du 18 juillet 2017

Il détaille les règles spécifiques aux régimes de retraite supplémentaire en unités de rente et les règles de gestion prudentielle qui leur sont applicables. Il précise les modalités de renforcement de la transparence et de l’information.

3° Décret N° 2017-1173 du 18 juillet 2017

Il coordonne, au sein du Code des assurances, les dispositions relatives aux organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire avec celles relatives au transfert des contrats liés à la cessation d’activité professionnelle.

L’ordonnance nº 2017-484 du 6 avril 2017 (JO du 7 avril 2017) relative à la création d’organismes dédiés à l’exercice de l’activité de retraite professionnelle supplémentaire et à l’adaptation des régimes de retraite supplémentaire en unités de rente a été prise sur le fondement de l’article 114 de la loi nº 2016-1691 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique.

Référence

• Liaisons sociales quotidien du 21 juillet 2017