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Les nouveaux seuils de la loi PACTE

mercredi 5 février 2020

L’article 11 de la loi Pacte poursuit trois objectifs principaux : l’unification du décompte des effectifs, la rationalisation des niveaux de seuils et le lissage de l’effet de seuil.

  • 1- Harmoniser les modalités de décompte des effectifs de salariés, modifier les niveaux de seuils sociaux existants ainsi que la durée de prise en compte pour en apprécier le franchissement. Concrètement, la loi introduit un mécanisme unifié de décompte des effectifs, l’effectif « sécurité sociale » devenant la référence et son application étant étendue à d’autres domaines, notamment au droit du travail (code sécurité sociale -CSS art. L 130-1, I nouveau). Auparavant, plusieurs sources étaient possibles : le code du travail, le code du commerce, le code général des impôts…
  • 2- Rationnaliser les niveaux de seuils d’effectifs en privilégiant les seuils de 11, 50 et 250 salariés. Certains seuils sont ajustés, d’autres sont relevés et le nombre de ceux fixés à 20 salariés est réduit.
  • 3- Lisser l’effet de seuil par un mécanisme « générique » de lissage de l’effet de seuil à la suite du franchissement, à la hausse ou à la baisse, d’un niveau d’effectif. Ainsi, le franchissement à la hausse d’un seuil d’effectif salarié est pris en compte lorsque ce seuil a été atteint ou dépassé pendant 5 années civiles consécutives. À l’inverse, le franchissement à la baisse d’un seuil d’effectif sur une année civile aura pour effet de faire à nouveau courir la règle de prise en compte du franchissement à la hausse précité (CSS art. L 130-1, II nouveau)

Article 130-1 du code de la sécurité sociale : il précise que l’effectif salarié d’une entreprise doit correspondre à la « moyenne du nombre de personnes employées au cours de chacun des mois de l’année civile précédente ».

La réforme est entrée en vigueur le 1er janvier 2020, sous réserve de quelques exceptions : les dispositifs actuels de lissage sont maintenus à titre transitoire et le nouveau mécanisme de limitation des effets de seuils ne s’appliquera pas aux entreprises déjà assujetties en 2019. Deux décrets datés du 31 décembre 2019 ont clarifié plusieurs points qui restaient à préciser. Ils ont fixé les modalités de décompte des effectifs, modifié des seuils réglementaires du Code du travail et harmonisé le calcul des seuils pour l’application de certaines réglementations (voir brèves clés du social). Les ajustements rédactionnels de dispositions du code du travail des décrets ajoutent que les règles de décompte des effectifs et de franchissement de seuils de l’article L.130-1 du code de la sécurité s’appliquent en matière de :

  • transmission dématérialisée des attestations à Pôle emploi, mise à disposition d’un local de restauration, contribution dédiée au financement du 1 % CPF-CDD, désignation d’un conseiller hyperbare (protection santé), obligation de tenir à disposition de l’inspection du travail un document annuel faisant état des changements d’affectation du médecin du travail.

Dans le même sens, les dispositions relatives au décompte et au franchissement des seuils d’effectif dans les matières désormais soumises à l’article L. 130-1 du code de la sécurité sociale sont abrogées.

La vigilance des salariés s’impose lors de l’application de la loi, notamment dans la mise en place d’un règlement intérieur qui n’est plus obligatoire pour les très petites entreprises (obligatoire pour 50 salariés et non plus 20) ; de même pour la mise à disposition d’un local de restauration pour les salariés qui souhaitent prendre leur repas sur leur lieu de travail (obligatoire pour 50 salariés et non plus 25).

Le calcul des effectifs permet de déterminer dans un premier temps si le CSE (comité social et économique) est obligatoire au sein d’une entreprise. La question se pose en effet pour les TPE et PME à effectifs variables, car toutes ne sont pas forcément concernées. Il permet également de déterminer le nombre de représentants du personnel, et par-delà, le nombre d’heures de délégation par personne élue :

  • dès le 1er salarié, l’employeur doit mette en place le document unique d’évaluation des risques (DUER) ;
  • à partir de 11 salariés, l’employeur doit organiser les élections du comité social et économique (CSE) ;
  • à partir de 50 salariés, l’employeur doit mettre en place un CSE avec organisation d’élections professionnelles.
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    tableau des changements des seuils sociaux

    (cliquer sur la vignette pour télécharger le tableau au format PDF)





    Comment fonctionnent les seuils sur 5 ans ? Avant la loi Pacte, le déclenchement des seuils s’appliquait dès qu’une entreprise employait 50 salariés, pendant 12 mois consécutifs ou non, au cours des trois derniers exercices. Désormais elle y sera assujettie seulement après 5 années civiles consécutives passés sans interruption avec un effectif d’au moins 50 salariés.



    Références

  • https://www.economie.gouv.fr/loi-pacte-developper-entreprises
  • https://www.editions-legislatives.fr/actualite/seuils-d-effectif-les-changements-apportes-par-la-loi-pacte-au-1er-janvier-2020