L’article 1 inscrit l’urgence écologique et climatique dans notre législation

Avant le 1er juillet 2023, puis tous les cinq ans, une loi fixera les priorités d’action de la politique énergétique nationale pour répondre à l’urgence écologique et climatique. Par ailleurs, le Haut conseil pour le climat, instauré en novembre dernier par le président Emmanuel Macron, est pérennisé à l’article 2 de la loi. Composé de 13 scientifiques, économistes et autres experts, ce conseil est chargé d’évaluer les politiques et mesures mises en place en France et d’émettre des recommandations.

Les principales mesures

• Atteindre la neutralité écologique en 2050

Ce principe suppose de ne pas mettre plus de gaz à effet de serre que le pays ne peut en absorber. Pour ce faire, la France va diviser ses émissions de gaz à effet de serre par un facteur supérieur à six par rapport à 1990. Le texte prévoit ainsi une baisse de 40 % de la consommation d’énergies fossiles d’ici 2030, contre 30 % initialement. Les émissions résiduelles seront compensées via les puits de carbone naturels que sont les forêts ou les sols. La France s’est engagée à ne pas utiliser de crédits internationaux de compensation carbone, souvent sources de polémique.

• Baisser la part du nucléaire

Le projet de loi entérine le report de 2025 à 2035 de l’objectif de ramener à 50 % la part du nucléaire dans la production d’électricité française. Il représente aujourd’hui plus de 70 % du mix électrique. La feuille de route énergétique de la France prévoit ainsi la fermeture de 14 réacteurs nucléaires sur 58 d’ici 2035.

• La fin du charbon en 2022

Les dernières centrales à charbon fermeront en 2022. Il en reste quatre en France, à Cordemais, au Havre, Gardanne et Saint-Avold. Un accompagnement spécifique est prévu pour les salariés des centrales et de leurs sous-traitants. Environ 670 emplois directs et 740 indirects sont concernés.

• Le développement des énergies renouvelables

Diverses mesures sont prises dans la loi pour soutenir le développement des énergies renouvelables : dispositif de soutien à l’hydrogène, suppression des obstacles à l’installation de photovoltaïques en toiture et sur les délaissés autoroutiers, augmentation des capacités de l’éolien offshore à 1 GW d’ici 2024.
La loi rend obligatoire, pour les nouvelles constructions de centres commerciaux (centres commerciaux, hangars, entrepôts et surfaces de parkings accueillant du public) de plus de 1 000 m², l’installation de systèmes de production d’énergie renouvelable (ou de végétalisation) sur au moins 30 % de la surface du projet, en toiture ou ombrières.

• Une disparition progressive des passoires thermiques

Ce sujet fut un des plus discutés dans les deux Chambres et dans les associations et ONG. Finalement le gouvernement a privilégié un dispositif progressif alors que les logements mal isolés concernent environ sept millions de ménages et que leur rénovation ne parvient pas à décoller en France.
Rappelons que le bâtiment représente 45 % des consommations d’énergie et 25 % des émissions de gaz à effet de serre. Les différentes phases comprendront d’abord une politique incitative puis une phase d’obligation de travaux entre 2023 et 2027 et enfin, à partir de 2028, le non-respect de l’obligation sera rendu public notamment dans les annonces immobilières, et d’autres sanctions graduées seront mises en place.
Les critères de définition d’un logement décent en matière de performance énergétique sont également précisés. La révision du loyer, en cas de travaux, sera conditionnée à l’atteinte d’un certain niveau de performance, et un audit énergétique devra être réalisé pour les logements très énergivores en cas de vente ou location.
Elle renforce également la lutte contre la fraude aux certificats d’économie d’énergie (CEE).

• La défense de la biodiversité progresse

La loi complète l’article 173 sur le reporting extra-financier des investisseurs. Jusqu’à présent cantonné aux objectifs climatiques, celui-ci devra également prendre en compte « les risques liés à la biodiversité ». Le périmètre s’élargit en partie aux banques commerciales, à savoir aux établissements de crédit et aux sociétés de financement pour leurs activités de gestion de portefeuille et de conseil en investissement et devrait entrainer une meilleure transparence des acteurs financiers. Un nouveau décret sur ce point sera publié dans les prochains mois.

Les réactions

La ministre de l’Écologie a salué un "texte d’avenir et de vérité" mais le projet de loi a déçu à gauche et au sein des ONG, notamment sur la rénovation des passoires thermiques. « Le point faible du texte, c’est très clairement la rénovation thermique », a déclaré le sénateur écologiste Ronan Dantec.
Pour Greenpeace France, « cette loi aggrave le risque nucléaire et signe l’incapacité du gouvernement et de sa majorité à prendre les mesures immédiates nécessaires pour rester sous la barre des 1,5°C de réchauffement climatique ».
Et enfin, si WWF France reconnait quelques avancées, l’ONG regrette que « la nouvelle loi manque de mesures concrètes et d’échéances à court terme pour faire face à l’urgence écologique ainsi qu’au retard pris par la France vis-à-vis de ses propres objectifs climatiques ».

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Source

• https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr./sites/default/files/2019.09.11_eb_dp_loienergieclimat.pdf