Or, s’agissant de la CGC, la Cour de Cassation a décidé dans un arrêt du 2 juillet 2014 qu’elle ne peut signer seule un accord intercatégoriel quand bien même elle aurait recueilli 30% des voix aux élections professionnelles tous collèges confondus.

La Cour fonde sa position sur le fait que cette organisation, du fait de sa nature catégorielle (établie par ses statuts), ne peut engager l’ensemble des salariés d’une entreprise mais seulement ceux qu’elle représente c’est-à-dire le personnel d’encadrement.

1. C’est l’occasion de faire le point sur ce que peut faire ou ne pas faire la CGC en matière de négociation, et ce que l’on peut faire ou pas avec elle.
   1. 1. Pour la négociation d’un accord d’entreprise :
      Les 10% de voix aux élections professionnelles pour avoir le droit de négocier se décomptent dans le ou les collèges regroupant les salariés que la CGC peut représenter (2ème et/ou 3ème selon les cas). On ne peut exiger 10% de l’ensemble des suffrages toutes catégories confondues.
      Le droit de négocier reconnu à la CGC est donc large.
   2. 2. Pour la signature d’un accord d’entreprise  :
      La CGC peut signer un accord intercatégoriel (puisque normalement il concerne aussi l’encadrement), mais elle ne peut le signer seule ; et, pour le décompte des 30% de suffrages pour valider la signature de l’accord, il faut ramener le poids de la CGC à l’ensemble des résultats tous collèges confondus.
   3. 3. Pour l’opposition à un accord d’entreprise :
      La CGC ne peut s’opposer seule à un accord intercatégoriel. Si elle s’oppose, son poids électoral (nombre de voix recueillies) doit être rapporté ici encore à l’ensemble des suffrages tous collèges confondus.

Il est intéressant de noter qu’à l’inverse (ou par symétrie) les intérêts de la CGC sont préservés en cas de négociation d’un accord catégoriel. Dans ce cas en effet, la loi prévoit que pour le décompte de la majorité de signature ou d’opposition, on ne prend en compte que les voix recueillies dans les catégories concernées par l’accord. CGT, CFDT, FO et CFTC doivent donc faire de bons scores dans l’encadrement !

Ce sont des éléments utiles à avoir en tête quand on se lance dans une négociation.

*http://www.clesdusocial.com/negociations-collectives-elements-essentiels-du-systeme-francais