Le FPSPP

Issu d’un accord des partenaires sociaux (ANI du 7 janvier 2009) en pleine crise financière et montée du chômage, et repris dans la loi en 2009 puis en 2014, le FPSPP a pour but de contribuer au financement d’actions de formation professionnelle permettant la qualification et la requalification des publics les plus vulnérables face aux mutations profondes et accélérées qui sont en cours, qu’ils soient salariés ou demandeurs d’emploi.

Pour cela, il dispose d’une partie mutualisée des fonds de la formation professionnelle collectés auprès des entreprises par les organismes paritaires (OPCA) et constitue la « tête de « réseau » des organismes paritaires de la formation professionnelle (FONGECIF et OPACIF pour le congé individuel de formation et bientôt pour le CEP, conseil en évolution professionnelle, OPCA pour l’alternance et les plans de formation d’entreprise).

Les chiffres : plus de la moitié des moyens pour les demandeurs d’emploi

En 2016, les recettes du fonds étaient de 1,054 Md€ ;
Et les engagements ont représenté 1, 3 Md€. Ces engagements se répartissent en :

• 585 M€ pour le parcours des demandeurs d’emploi (45 %), en particulier en finançant les heures de leur compte personnel de formation (CPF), en facilitant l’entrée des demandeurs d’emploi en POE (préparation opérationnelle à l’emploi), créée par les partenaires sociaux, soit au total la participation à 1/3 des formations des demandeurs d’emploi ;

• 350 M€ pour l’insertion dans l’emploi (27 %), qui ont financé 40 000 contrats de plus en alternance de jeunes et d’adultes ;

• 364 M€ pour les salariés d’entreprise (28 %) avec 315 M€ pour les TPE et moins de 50 salariés, une priorité fixée par la loi de 2014, aboutissant en 2 ans à 30 % de plus de formation pour eux ; ainsi qu’un programme qui favorise les mutations économiques des entreprises par l’amélioration des compétences des salariés.

Les demandeurs d’emploi, qui ont bénéficié, en plus des 585 M€, d’une partie des fonds pour l’insertion, ont utilisé au total 692 M€, soit près de 54 % des fonds engagés.

Au total, le FPSPP a financé la formation de 530 000 personnes, dont 360 000 salariés fragilisés, l’accès à l’emploi pour 120 000 et l’accès à une certification pour 160 000. Et son bilan met en valeur les résultats obtenus, en particulier le taux d’emploi après :

• un CIF –CDD : 76 %
• une POE : 78 %
• un contrat de professionnalisation pour un ancien demandeur d’emploi : 47 %.

Or, dans le projet de loi « Pour la liberté de choisir son avenir professionnel », le FPSPP doit être fusionné avec le COPANEF (comité interprofessionnel pour l’emploi et la formation), lui aussi paritaire et le CNEFOP (Conseil national de l’emploi, de la formation et de l’orientation professionnelles), instance de consultation entre État, Régions et partenaires sociaux, dans une agence France Compétences composée de 3 collèges, État, Régions et partenaires sociaux, soit une nette réduction de la place et du rôle des syndicats comme du patronat.

Ainsi, si la publication de ce rapport a été avancée de 6 mois et arrive au moment de la préparation de la réforme de la formation professionnelle, ce n’est pas innocent. Car ce bilan démontre que cet outil de sécurisation des parcours professionnels par la qualification ou requalification constitue une responsabilisation des partenaires sociaux et un véritable apport de leur part à l’emploi et au développement des compétences des salariés et demandeurs d’emploi les plus fragiles.

Il s’agira de ne pas perdre cette dynamique !

Référence

• FPSPP - Rapport au Parlement, Édition 2018 :
  http://www.fpspp.org/.../fpspp-rapport-au-parlement-edition-2018.pdf