Chèques formation, comptes individuels ou contrats

Une note d’analyse du CAS analyse les treize dispositifs individualisés de huit pays* en faveur de l’emploi et de la formation, afin d’en voir les résultats, les freins et d’en tirer des propositions pour la France.

Le CAS interroge ces dispositifs sur leur apport en faveur de l’accès à l’emploi. Car, ils sont une réponse à la recherche d’autonomie et de responsabilité, d’adéquation aux besoins individuels de même qu’à celle de plus grande efficience des politiques publiques, qui marquent notre époque.

Mais l’individualisation convient-elle à tous ?En effet, l’individualisation - qui permet à un individu de recourir ou non à un service ou à une prestation et qui permet à une intervention publique d’apporter des prestations selon des modalités individualisées - n’est pas la personnalisation qui, elle, offre aux personnes des services ou prestations adaptés à chaque situation personnelle.

Aussi, l’individualisation suppose que les personnes ont l’information, connaissent leurs droits, savent se repérer dans les dispositifs, les prestataires et la qualité des prestations fournies. Or, l’analyse des dispositifs existants montre que, dans tous les cas étudiés, les dispositifs peinent à atteindre leur public cible : les publics fragiles sont sous-représentés parmi les utilisateurs, soit par incapacité, soit par refus d’assumer seul son parcours professionnel, alors que l’individualisation répond à une attente des bénéficiaires des politiques d’emploi déjà en situation de l’assumer seuls. L’individualisation n’est donc pas forcément un dispositif pertinent pour tous les publics, sauf à la compléter pour les publics fragiles par des supports collectifs d’accompagnement (encadrement, équipe pluridisciplinaire pour conseiller/orienter, soutien mutuel d’un collectif de bénéficiaires, lieu dédié, statut protecteur associé au dispositif, etc.).

Aussi, le CAS propose-t-il de passer d’abord par une phase d’expérimentation, à l’aide d’un dispositif pilote, s’appuyant sur les chèques formation des régions et sur le DIF (droit individuel à la formation), en mobilisant aussi le Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour qu’une majoration du DIF soit appliquée au bénéfice d’actions diplômantes ou qualifiantes à destination des publics plus faiblement qualifiés. Au CNFPTLV (Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie), à qui le gouvernement a confié en 2012 une mission de réflexion sur le compte individuel de formation, d’élaborer les modalités concrètes de cette expérimentation. Pour atteindre les publics cibles, l’expérimentation devrait accompagner les bénéficiaires à la fois par des services de conseil et d’orientation et des supports collectifs. D’autre part, l’obligation pour les entreprises d’entretenir la qualification de leurs salariés devrait mieux soutenir des actions collectives de formation, quitte à s’adapter à chaque participant. L’individualisation ne doit pas être le prétexte à un désengagement de l’entreprise de ses responsabilités.

CIF, DIF, compte individuel de formation

Au niveau des salariés, rappelons qu’il existe deux dispositifs individuels : le CIF (congé individuel de formation) et le DIF (droit individuel à la formation).

Le CIF (Accord National Interprofessionnel de 1982), financé par un 0,20 % de la masse salariale de l’entreprise et géré paritairement par les Fongecif, permet à environ 60 000 salariés (en CIF CDI ou CDD) par an de partir en formation longue, généralement qualifiante.

Le DIF, plus récent (Accord National Interprofessionnel de septembre 2003 et loi du 4 mai 2004), donne à chaque salarié un droit annuel de formation d’au moins 20 heures par an (mais les branches et les entreprises peuvent avoir des accords supérieurs à 20 heures), heures cumulables sur 6 ans ; il nécessite l’accord de l’employeur, qui finance, sur le choix de la formation et concerne le plus souvent des acquisitions de compétences liées à l’activité professionnelle. Mais le DIF est encore peu utilisé : en 2010, seuls 6,5 % des salariés ont utilisé leur DIF, avec une durée moyenne de 23 heures. Ce qui ne permet pas une qualification…

Le problème de ces deux dispositifs, outre leurs limites quantitatives, est de ne pas toucher tous les salariés, pas ceux qui sont peu qualifiés et qui ont eu une scolarité courte. De plus ces deux dispositifs sont liés au statut de salarié, alors que les chômeurs, jeunes ou adultes, passent par d’autres dispositifs.

Or, les parcours professionnels sont devenus plus morcelés, entre des situations successives différentes, que ce soient les contrats de travail, les entreprises, les localisations, des périodes de chômage… D’où le débat pour faire sortir l’accès à la formation de la question du statut des individus pour une organisation de la formation autour de la personne.

À la suite du rapport Gallois, le récent Pacte national pour la compétitivité et l’emploi, adopté par le gouvernement, comporte le projet de créer un compte individuel de formation : « Décision n° 24 : Proposer aux partenaires sociaux de discuter des modalités de mise en place d’un compte individuel de formation attaché à la personne et non au statut, dans la poursuite des travaux du Conseil national de la formation professionnelle tout au long de la vie. ». Selon Louis Gallois, ce compte individuel de formation fusionnerait le CIF et le DIF et serait crédité soit au début de la vie active pour toute sa durée, soit chaque année.

Cette demande gouvernementale, qui nécessite une négociation, introduit en fait une mutation profonde de la conception et de l’organisation de la formation tout au long de la vie. Or, la dernière réforme n’a que trois ans. Elle avait apporté un point essentiel dans la période de crise par la création du Fonds paritaire de sécurisation des parcours professionnels pour la qualification et la requalification des salariés fragilisés et les demandeurs d’emploi. Pour le CESE (Conseil économique, social et environnemental), qui vient de voter un nouvel avis sur la formation professionnelle, « il importe avant toutes choses de laisser du temps à la loi de 2009 pour qu’elle puisse produire ses pleins effets avant d’en tirer un bilan complet et de stabiliser le système pour permettre à tous ses acteurs de s’en approprier les outils et les dispositifs ».

Mais la négociation de 2009 n’a pas entamé la question de fond de l’accès à la formation pour ceux qui en ont le plus besoin, celle de l’efficacité de la formation continue pour le renforcement des qualifications des salariés et des entreprises par rapport aux 31 milliards d’euros qu’elle représente, ni celle du « décrochage » des droits à la formation au statut pour les attacher aux personnes. Quel que soit le moment choisi pour reprendre la négociation, ces questions seront sur la table.