samedi 30 avril 2016
La loi relative au dialogue social et à l’emploi dite loi Rebsamen sur la rénovation du dialogue social se met en place : les décrets concernant les entreprises de 200 à 300 salariés et le regroupement des instances représentatives du personnel (IRP) pour celles de plus de 300 salariés ont été publiés le 23 mars 2016 au journal officiel. De même, le décret d’application qui fixe le déroulement des réunions des instances représentatives du personnel (IRP) a été publié le 14 avril 2016.
Quels changements ? Ces décrets concernent les entreprises de 200 à 300 salariés et le regroupement des instances représentatives pour celles de plus de 300 salariés ainsi que les modalités de déroulement des réunions des IRP.
La mise en place de la DUP
Chaque instance conserve ses attributions mais un ordre du jour commun est élaboré (cette disposition existait pour les entreprises de moins de 200 salariés). La durée du mandat des IRP peut être réduite dans la limite de 2 ans, de manière à ce que les échéances coïncident avec la date de mise en place de la DUP.
Les entreprises de moins de 300 salariés pourront regrouper au sein d’une même instance les délégués du personnel (DP), le comité d’entreprise (CE) et le comité d’hygiène et de sécurité des conditions de travail (CHSCT) sur proposition de l’employeur après avoir consulté les délégués du personnel s’ils existent.
Le nombre minimal de délégués est fixé : Il est fonction de l’effectif de l’entreprise ou de celui de l’établissement. Le décret fait également varier le nombre de représentants selon que le regroupement concerne deux ou trois institutions représentatives du personnel (C.trav.R.2391-1 et R.2391-2) :
Le nombre minimum d’heures de délégation dont disposent les élus est fixé :
Les heures de délégation maximale sont fixées :
Les entreprises de plus de 300 salariés : Un deuxième décret fixe les conditions du regroupement par accord des instances représentatives du personnel. Ces entreprises ont la possibilité, sous réserve d’un accord majoritaire et sur proposition de l’employeur, de regrouper leurs instances au sein d’une instance commune.
Les modalités de déroulement des réunions des instances représentatives du personnel (IRP) sont fixées, il rentre en vigueur le 15 avril 2016
À défaut d’accord, le PV du CE doit être transmis à l’employeur par le secrétaire du CE.
Formation des membres de l’instance
Les autres décrets doivent préciser comment les 17 obligations actuelles d’information et de consultation du CE pourraient être regroupées en 3 orientations stratégiques :
Références :