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Congé parental, l’Europe améliore le droit

dimanche 21 mars 2010

Nouvelle directive donnant suite à l’accord européen

Le Conseil des ministres européens chargés de l’Emploi et de la Politique sociale donne suite à l’accord européen du 18 juin 2009 des partenaires sociaux sur le congé parental en adoptant une directive.

Ce sont les partenaires sociaux européens, Confédération européenne des syndicats et Business Europe et CEEP (les entreprises publiques) qui ont ouvert la voie à cette directive.

Les États membres de l’UE disposent de deux ans pour transposer la directive dans leur droit national.

Un congé d’au moins quatre mois.

Le nouveau texte consacre le droit individuel des travailleurs à bénéficier d’un congé parental d’au moins quatre mois pour pouvoir s’occuper de leur enfant (biologique ou adoptif) jusqu’à un âge déterminé, pouvant aller jusqu’à huit ans. Cet âge limite est à définir par les États membres et/ou les partenaires sociaux.

La durée minimale du congé, qui était fixée à trois mois par l’accord de 1995, passe à quatre mois.

En principe, ce congé ne devrait pas pouvoir être transféré à l’autre parent. Le texte ajoute qu’au moins un des quatre mois ne peut être transféré, c’est-à-dire qu’il est perdu s’il n’est pas pris. Cette mesure vise à inciter les pères à prendre ce congé.

Les modalités d’application du congé parental sont définies par les États membres et/ou les partenaires sociaux. Ils peuvent notamment décider d’accorder le congé parental à temps plein, à temps partiel, de manière fragmentée ou sous forme d’un crédit-temps, en tenant compte des besoins des employeurs et des travailleurs.

Des dispositions du texte visent les parents d’enfants atteints d’un handicap ou d’une maladie de longue durée. En effet, le besoin d’adapter dans ce cas les modalités du congé parental doit être évalué au niveau national. De même, les États membres et/ou les partenaires sociaux sont chargés d’évaluer la nécessité de prendre de nouvelles mesures pour répondre aux besoins spécifiques des parents adoptifs.

Un droit pour tous les travailleurs

Les nouvelles dispositions s’appliquent à tous les travailleurs, hommes ou femmes, ayant un contrat ou une relation de travail définie par la législation, les conventions collectives et/ou la pratique en vigueur dans chaque État membre. Les travailleurs à temps partiel, à durée déterminée et les intérimaires ne peuvent être privés du droit au congé parental.

S’agissant des conditions d’accès au congé parental, les États membres et/ou les partenaires sociaux peuvent subordonner le droit au congé parental à une période de travail et/ou d’ancienneté qui ne peut dépasser un an. Il est précisé qu’il doit être tenu compte, pour calculer cette période, de la durée totale des contrats successifs à durée déterminée avec le même employeur.

Statut et protection pendant le congé

La question de la rémunération due pendant le congé n’est pas tranchée par la nouvelle directive. Elle devra être déterminée par les États membres et/ou les partenaires sociaux, en tenant compte du rôle du revenu, entre autres facteurs, dans la prise du congé.

Par ailleurs, les mesures nécessaires pour protéger les travailleurs ayant demandé ou pris un congé parental non seulement contre le licenciement, mais aussi contre le traitement moins favorable, doivent être déterminées au niveau national.

Protection au retour du congé

  1. •. Le nouveau texte reprend les dispositions de l’accord de 1995, selon lesquelles, à l’issue du congé parental, le travailleur a le droit de retrouver son poste de travail ou, en cas d’impossibilité, un travail équivalent ou similaire conforme à son contrat ou à sa relation de travail.
  1. • Les États membres et/ou les partenaires sociaux sont chargés de prendre les mesures nécessaires afin de veiller à ce que les travailleurs qui reprennent le travail après un congé parental, puissent solliciter un aménagement de leur horaire et/ou de leur rythme de travail pendant une durée déterminée. Les employeurs doivent examiner et répondre à de telles demandes, en tenant compte de leurs propres besoins et de ceux des travailleurs.
  1. • Pour faciliter le retour au travail, le travailleur et l’employeur sont encouragés à maintenir le contact pendant le congé et à prendre des mesures appropriées pour faciliter la réintégration.