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Caisse d’amortissement de la dette sociale (CADES)

lundi 9 août 2010

Créée en 1996, cette caisse, alimentée chaque année par la CRDS (5,9 milliards d’euros) et par 0,2 point de CSG (2,2 milliards), a pour vocation de rembourser la dette sociale constituée par les déficits cumulés de la sécurité sociale.

Sa fin de vie était à l’origine fixée à 2009 : elle a été repoussée à trois reprises pour aboutir à 2021, parce qu’on ne voulait pas augmenter la CSG et la CRDS, alors qu’on lui renvoyait des déficits accrus. Elle a ainsi repris 135 milliards de dettes et en a déjà amorti 48 milliards. Depuis une loi organique de 2005, tout nouveau transfert de dette doit être accompagné d’une augmentation des recettes pour ne pas repousser à nouveau le terme de la Caisse.

Comme les déficits cumulés de la sécurité sociale pour 2009-2011 sont de 87 milliards, soit autant que ce qui reste à rembourser des dettes antérieures, un triple dispositif se met en place :

- transférer cette dette à la Cades ;

- alimenter de 3, 2milliards d’euros chaque année à partir de 2011 à la caisse par des taxes ciblées et les recettes liées à des suppressions de niches fiscales et sociales, puisque le gouvernement s’interdit d’augmenter la CRDS (il faudrait au moins en effet la passer de 0,5 % à au moins 1,2 %, soit plus qu’un doublement) ;

- repousser à 2025 le terme de la caisse, en invoquant les circonstances exceptionnelles de la crise qui ont augmenté le déficit d’environ 50 milliards.

Et dès lors, il faut une nouvelle loi organique qui vienne modifier la précédente !

Ajoutons que la même Caisse devrait récupérer les ressources du Fonds de réserve des retraites (1,5 milliard par an) afin de financer les 65 milliards de déficits des retraites à venir des années 2011-2018 (en attendant le plein effet de la réforme des retraites) qui lui seront affectés. La réserve de 30 milliards d’euros du Fonds va être utilisée dès à présent pour couvrir le déficit immédiat.

Nous n’avons pas fini d’entendre parler de la dette sociale…de la Cades et des recettes fiscales qui lui sont affectées.