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Apec : questions pour une réforme

jeudi 24 février 2011

L’Apec, Association paritaire pour l’emploi des cadres, existe depuis 1967. Elle a pour but de fournir aux cadres conseil et accompagnement tout au long de leur carrière, qu’ils soient en emploi ou en recherche d’emploi.

L’APEC assure aussi un conseil aux entreprises pour les aider dans le recrutement de cadres. Et elle a ajouté depuis 1977 un service d’assistance à l’insertion professionnelle des jeunes diplômés. Elle fait des études prospectives sur l’emploi des cadres. Et également elle organise des salons de recrutement (une vingtaine par an).

Comme l’ANPE d’ailleurs, créée pour s’occuper de l’emploi, elle a développé en raison de la dégradation du marché du travail de plus en plus d’activités en direction des cadres demandeurs d’emploi, jusqu’en 2010 en cotraitance avec l’ANPE-Pôle emploi qui peinait à accompagner ces chômeurs.

Or, tout cela est remis en question.

L’évolution des règles fiscales françaises comme les règles européennes de fonctionnement des marchés publics, l’assimilation du reclassement des demandeurs d’emploi à une activité concurrentielle obligent à une évolution de l’APEC. Le rappel à l’ordre de la France par la Commission européenne et un rapport de l’IGAS, remis en juin 2010, pointent des besoins d’évolution. Déjà l’État avait établi pour l’APEC un « mandat de service public » en 2008 pour préciser ces missions publiques. Mais IGAS comme Bruxelles trouvent cela insuffisant.

Parmi les problèmes soulevés, le principal est la coexistence des activités gratuites de service public avec des activités marchandes facturées. Problème complexe puisque certaines de ces activités peuvent changer de statut, en particulier l’accompagnement et le reclassement des demandeurs d’emploi qui est passé de la cotraitance dans le cadre du service public de l’emploi à celui d’activité marchande concurrentielle. Le débat principal se situe donc sur le non mélange des genres : réserver les cotisations obligatoires (94 millions d’euros) aux activités de service public ; et d’autre part, soit abandonner les activités marchandes (35,4 millions d’euros : bilans de compétences, accompagnement des cadres chômeurs, services aux entreprises, salons…), position de départ du patronat, soit les filialiser, ou seulement les séparer sur les plans financier et comptable, position des syndicats.

À partir de là, le débat s’est profilé sur le rôle de l’APEC, sa place et ses missions dans ce nouveau contexte, sa valeur ajoutée par rapport aux activités de Pôle emploi comme des cabinets de recrutement et de ressources humaines. Quelle offre de services, reconnue pertinente et légitime, assise sur les 94 millions d’euros de cotisations obligatoires donc assimilées à de l’argent public, notamment l’aide au projet professionnel, la mise en relation cadres-entreprises, la sécurisation des parcours professionnels ? Quel mix entre l’information, les études, les prestations en face à face et celles à distance ? Le débat est vif, les éléments complexes en raison de la non étanchéité des prestations de service public et marchandes, mais aussi des intérêts différents des partenaires sociaux selon qu’ils pensent aux cadres, aux entreprises, …ou aux cabinets de conseil. Ceux-ci sont aussi devenus maintenant prestataires de Pôle emploi et leur fédération patronale, Syntec, est à l’origine de la remise en cause de l’APEC. Cela a même créé un conflit au Medef, dont la démission du président de l’APEC. En fait, c’est toute une refondation qui est à opérer, à partir d’une institution reconnue pour la qualité de ses services et sa capacité d’innovation (par exemple en créant les bilans de compétences en 1981). Deux séances de négociation ont déjà eu lieu le 21 décembre 2010 et le 10 février 2011. Deux autres sont prévues en mars, dont la première verra l’examen de la proposition syndicale commune.

De plus, cette négociation se situe en même temps que celle qui traite de tout le paritarisme, de sa place, de son rôle, de sa modernisation et de son avenir. C’est donc dire que cet arrière-fond intervient très fortement dans le traitement de ce dossier et que son débouché augurera aussi de la conception de l’avenir du paritarisme en France.