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2020, année essentielle pour les entretiens professionnels

samedi 22 février 2020

Créé par la loi du 5 mars 2014, l’entretien professionnel a pour but, tous les 2 ans, de faire le point avec chaque salarié des « perspectives d’évolution professionnelle, notamment en termes de qualifications et d’emploi. Cet entretien ne porte pas sur l’évaluation du travail du salarié. Cet entretien comporte également des informations relatives à la validation des acquis de l’expérience, à l’activation par le salarié de son compte personnel de formation, aux abondements de ce compte que l’employeur est susceptible de financer et au conseil en évolution professionnelle » (article L.6315-1 du Code du travail). C’est une obligation pour les entreprises, avec un compte-rendu écrit, qui doivent pouvoir en justifier.

Et tous les 6 ans, il doit prendre un format de bilan du parcours professionnel et des formations suivies au cours de ces 6 années. Aussi, 6 ans après la loi, l’entretien professionnel entre en 2020 dans une phase cruciale puisqu’il s’impose pour tous les salariés qui étaient déjà dans l’entreprise au moment du vote de la loi. Ce qui complique, c’est qu’entre temps la loi Avenir professionnel du 5 septembre 2018 a modifié le dispositif et créait une insécurité juridique pour les entreprises. Pour la résoudre, l’« ordonnance coquilles » a créé une année de transition : 2020.


Le dispositif de 2014  [1]

L’entreprise devait pouvoir justifier pour chaque salarié d’au moins 2 de 3 critères :

  • le salarié a suivi des formations,
  • il a obtenu une certification ou une VAE,
  • il a bénéficié d’une augmentation ou d’une promotion.

En cas de non atteinte, toute entreprise de 50 salariés ou plus hérite d’une sanction, l’abondement du CPF du salarié de 3 000 € (100 heures en 2014).

Les modifications de 2018  [2]

La loi Avenir professionnel maintient l’examen avec l’employeur des 3 types de mesures de la loi de 2014 mais, axée sur le développement de l’accès de tous à la formation, centre sur un seul critère : avoir suivi une formation non obligatoire au cours des 6 ans. La sanction ne change pas : 3 000 € sur le CPF de chaque salarié concerné (à verser à la Caisse des dépôts et consignations, qui tient les CPF).

Si bien qu’alors que pouvait répondre aux exigences du code avant la loi de 2018 par le fait d’avoir obtenu des éléments de certification par la VAE et une augmentation, ou une formation obligatoire (Caces, habilitation électrique…), depuis la loi Avenir professionnel les entreprises dans ce cas se trouvaient en défaut et passibles d’une sanction, en cas de non suivi d’une formation non obligatoire par le salarié.

2020, année de transition

Aussi l’« ordonnance coquilles » (21 aout 2019) a créé une année de transition pour 2020 :

  • Pour les salariés embauchés en 2014 ou avant, l’entreprise peut en 2020 choisir les critères 2014 ou celui de 2018.
  • mais pour les salariés embauchés plus tard, seul le critère 2018 s’appliquera (en 2021 pour ceux embauchés en 2015, etc.)

Donc pour l’entretien professionnel, l’année 2020 est importante, en raison de ce fonctionnement de transition, mais aussi pour que l’entretien professionnel soit vraiment réalisé avec tous les salariés, et leur permette de développer leurs qualifications et d’obtenir de véritables parcours professionnels. Jusque là, on n’est pas sûr que la réalisation de ces entretiens atteigne réellement plus d’un salarié sur deux. Un point essentiel à suivre lors des séances du CSE consacrées à la formation et à la GPEC.


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